Peut on faire une alternance (apprentissage) en ayant un titre séjour salarié ?

Question

Je suis un ressortissant marocain résidant en France. J'ai poursuivi des études d'ingénieur en France sous le statut d'étudiant, après quoi j'ai obtenu une APS (Autorisation Provisoire de Séjour). Après la signature de mon contrat en CDI, j'ai obtenu mon premier titre de séjour en tant que salarié (d'une durée de validité d'un an). Par la suite, j'ai renouvelé ce titre de séjour et actuellement, je dispose d'un titre de séjour salarié valide pour une durée de 4 ans. Il y a un an, j'ai soumis ma demande de naturalisation. Entre-temps, j'ai pris la décision d'entreprendre une reconversion professionnelle. J'ai suivi une formation en parallèle de mon emploi, puis j'ai démissionné pour trouver une alternance permettant de valider cette formation. Ma question concerne la légalité d'effectuer une alternance (sous forme d'apprentissage) avec un titre de séjour salarié. Si c'est le cas, est-ce que l'employeur doit solliciter une autorisation de travail ? Dans le cas contraire, est-il nécessaire que je demande un changement de statut auprès de la préfecture ? Serait-il possible pour moi de redevenir étudiant (et ainsi obtenir un nouveau titre de séjour étudiant) ? Je m'interroge également sur les conséquences éventuelles que cela pourrait avoir sur ma demande de naturalisation ou ma demande d'autorisation de travail en cas de signature d'un CDI, si je mets en uvre mon alternance sous mon titre de séjour salarié

Darko · Answer

UP

MAS_44 · Answer

Youssef,  Je suis en meme cas que vous. Est-ce que vous avez trouver une response de votre question? Veuillez partager des info si vous en avez Svp.  Cordialement

Patrice · Answer

Je viens de répondre à la question

MAS_44 · Answer

Est-il possible de faire 1 an d'alternance sans demander d'autorisation de travail et de revenir ensuite en CDI avant l'heure de la renouvellement . Est-ce que je risquerais la perte de mon titre de séjour dans ce cas ?

Patrice · Answer

Une autorisation de travail est une obligation, ce n'est pas un choix.
L'étudiant est conditionné à 60% et dans l'année 964h ce qui représente à peu près 6 mois.
L'alternance est une exception à la règle ce qui fait que l'employeur est ténu de faire une demande d'autorisation de travail avant prise de fonction.
Lors du renouvellement de ton titre de séjour tu en auras besoin car la préfecture devra s'assurer que la procédure a bien été respecté.
Plus bas dans la publication j'ai mis les articles concernés concernant la demande ou non d'une autorisation de travail.

MAS_44 · Answer

J'ai un titre de séjour salarié pluriannuelle, pas un titre étudiant....  Prefecture controle au moment de renouvellement... je peut faire une alternance avant cette period... C'est ca le point qui n'est pas claire. e règle de 60% n'applique pas sur moi

Patrice · Answer

Un titre de séjour salarié pluriannuelle est soumis à une autorisation de travail même pour l'alternance

Patrice · Answer

Article R5221-3
Modifié par Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8
I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :

1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ;

2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ;

3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ;

4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;

5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code.

II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :

1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ;

2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies.

Patrice · Answer

Tu n'avais pas précisé être détenteur d'un séjour salarié pluriannuelle. Tant que tu n'as pas la carte résident de 10 ans, il te faut une AT.
Tu as posé une question, tu as ta réponse.
Le reste engage que toi.

Patrice · Answer

Oui vous pouvez faire une alternance.
Oui, l'employeur doit demander une autorisation de travail.
En fonction de votre âge ce sera peut-être un contrat de professionnalisation et non d'alternance.
Je vous invite à vous inscrire déjà auprès de pôle emploi c'est important.
L'attestation pôle emploi pourra vous être demandé en cas de contrat de professionnalisation.

La demande d'autorisation de travail est obligatoire pour un statut salarié peu importe le contrat sauf pour les contrats inférieur à 3 mois.

Patrice · Answer

Article R5221-3
Modifié par Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8
I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :

1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ;

2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ;

3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ;

4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;

5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code.

II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :

1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ;

2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies.

Patrice · Answer

Pas besoin de faire un changement de statut, vous avez déjà réussi le plus difficile. Vous avez 4 ans salarié, je pense qu'en 2 ans voir 3 ans vous auriez bouclé et signé votre CDI. Par contre j'attire votre attention sur la démission, il faut priorisé la rupture conventionnelle à la démission pour ne pas perdre l'intégralité de vos droits au chômage, c'est quand même dommage

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Sujet initié par youssef, il y a 1 an - 1505 vues

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