Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Appel à recours après une décision favorable
Sujet (Cloturé) initié par Amilia, il y a 1 an - 1548 vues
Bonjour, j'ai reçu un oqtf juin 2021, j'ai demandé aide juridictionnelle accordée février 2022, l'audience a eu lieu le 18 septembre 2023, enjoint au préfet de me délivrer un certificat de résident titre vie privée et familiale dans un délai d'un mois,le 12 octobre la préfecture fait appel à recours pour annuler cette décision favorable,c quoi la suite,je vous remercie.cordialement.
Bonjour, Si la préfecture a interjeté, il faudra attendre que la cour administrative d'appel statue. Une fois que la préfecture, aura fait ses conclusions, elles vous seront transmises. Sachez que le recours à un avocat est obligatoire devant la cour administrative d'appel. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Si la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif et que la préfecture ne recourt pas au Conseil d'État, votre carte de séjour vous sera délivrée. Merci
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