Sujet initié par Christheking, il y a 1 an - 1339 vues
Bonjour, mon assurance habitation m'a résilié pour non paiement de cotisations par simple courrier, le simple courrier suffit à etre officiel pour me résilier ou bien il aurait fallu qu'ils m'envoient un recommandé ?
Bonjour, pour répondre à votre question voici les règles en matière de résiliation d'assurance pour non paiement de la cotisation :
À réception de la vie d'échéance vous disposez de 10 jours pour procéder au règlement.
Si la cotisation n'a pas réglée dans ce délai, votre assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. Si aucun règlement ne lui parvient dans les 30 jours après, la garantie s'arrêtera.
Si j'ai répondu à votre question je vous remercie de bien vouloir cliquer sur résolu.
En l’absence de recommandé, votre assureur ne peut pas justifier vous avoir informé de la résiliation et vous pouvez donc soutenir que votre contrat est toujours en cours en cas de sinistre. C’est une question de preuve que votre assureur ne peut pas rapporter et vous pouvez considérer que votre contrat n’est pas régulièrement résilié. Merci d’indiquer si j’ai répondu
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