Bonjour, Mon employeur a décidé de mettre sa société en liquidation judiciaire à ce jour beaucoup de jours de congés n-1 et n-2 sont pas pris mais remportés, et ils sont mentionnés sur le bulletin de salaire, est-ce que ils seront payés sur le solde de tout compte où ils seront perdus ?
Le paiement de vos congés payés (ainsi que toutes sommes dues au titre de votre contrat de travail à la date de la liquidation judiciaire) est garanti par l'agence de garantie des salaires - ou AGS (art. L. 3253-8 codedu travail).
Vous serez donc réglé de ces sommes par les AGS sous certaines conditions, notammentdans la limite d'un plafond en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, entre 58k € si moins de 6 moins d'ancienneté jusqu'à 87k € si plus de 2 ans d'ancienneté; et sous réserve de la réalisation de votre licenciement dans les conditions legales.
La demande de règlement sera faite aux AGS par le liquidateur. Veillez à ce qu'il ait bien été mis en possession de vos 12 derniers bulletins de paie et de votre contrat de travail.
Je voulais savoir est ce que AGS garantie le paiement des congés nos pris de 2020 et 2021 sachant à la date de liquidation en 2023 ils sont mentionnés dans le bulletin de salaire
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