Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Prêt étudiant et l'assurance emprunteur
Sujet (Cloturé) initié par Casio, il y a 1 an - 1349 vues

Bonjour, j'ai contracté un prêt étudiant avec son assurance facultative auprès d'un établissement financier. Cependant, après mûre réflexion et conformément à ce que prévoyait la notice d'information, j'ai décidé de renoncer à cette assurance facultative dans le délai de 30 jours calendaires.

J'ai été contacté par les services de l'établissement financier pour m'informer que ma demande de renonciation à l'assurance ne pouvait pas être acceptée, en raison du fait que j'avais signé l'offre de prêt étudiant avec des conditions de garanties d'assurance emprunteur et de cautionnement personne physique. Cette situation m'a laissé perplexe quant à mes obligations envers l'assurance.

J'aimerais obtenir votre éclaircissement :

Étant donné que j'ai fait jouer mon droit de renonciation dans le délai prescrit et que l'assurance était présentée comme facultative, suis-je effectivement dans l'obligation de maintenir ou de souscrire à l'assurance emprunteur ?

Je vous remercie d'avance pour votre attention et votre éclaircissement.

Je joins vous l'extrait de la partie assurance de l'offre de prêt qui stipule les conditions de l'assurance :

L'emprunteur peut adhérer à la convention d'Assurance Collective des Emprunteurs, conclue avec la socité XXX, et être couvert pendant toute la durée du crédit pour les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'incapacité temporaire totale de travail (ITT), d'invalidité permanente (IP) et de perte d'emploi, selon l'option choisie.

Les risques, les limites de garantie et les exclusions sont définis dans la notice d'information valant informations contractuelles et précontractuelles qui a été remise à l'emprunteur et le cas échéant à la caution. L'emprunteur devra veiller à la conclusion de cette assurance. Dans le cas où une déclaration ou un questionnaire de santé aura été requis, celle-ci n'interviendra qu'après confirmation écrite de l'assureur, la responsabilité du prêteur ne pouvant être recherchée dans le cas où la demande d'admission n'aurait pas été acceptée, comme dans le cas où il ne serait pas donné suite à l'adhésion pour quelque cause que ce soit.

L'emprunteur charge le prêteur de régler pour son compte le montant des primes à la compagnie d'assurance ; les primes seront comprises dans les montants des remboursements par échéance précisés dans l'encadré en début d'offre. L'assurance est souscrite pour la durée du crédit.


Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit bancaire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
LAISSAC
Bonjour Monsieur,

S'agissant de votre situation, et sous réserve de l'étude complète de votre dossier qui n'est pas porté à ma connaissance, le contrat d'assurance emprunteur à adhésion facultative signifie que vous n'êtes pas légalement obligé de vous assurer pour vos risques d'invalidité/incapacité/décès etc.

Toutefois, il se peut que votre établissement bancaire conditionne l'octroi de votre prêt à la souscription d'un contrat d'assurance prévoyance. De cette façon, la souscription d'une assurance permet à l'établissement bancaire d'obtenir des garanties quant à la prise en charge des échéances dans l'éventualité de votre placement en incapacité, invalidité etc.

Si vous avez accepté les conditions d'octroi du prêt, et en conséquence accepté de souscrire une assurance emprunteur comme condition de délivrance des fonds, votre obligation d'assurance est devenue contractuelle.

Vous conservez naturellement le droit de changer d'assureur mais devez respecter les conditions de garantie exigée par votre banque.

Je vous remercie d'indiquer que la réponse est résolue en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.

Je reste naturellement à votre disposition,

Bien cordialement.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
42 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
15 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
4 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit bancaire ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Résolue par Maître BELIGHA
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non...
Résolue par Maître BELIGHA
Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé un courrier recommandé à...
Résolue par Maître LUCCISANO
J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une...
Résolue par Maître ROY
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer