Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 1 an - 981 vues
Bonjour,
Si le délai de prescription recommence a courir a compter de la remise en role (après la radiation d'une affaire), cela veut dire que si la remise en role s'effectue 6 ans apres la date de saisine initiale, les demandes seront elles prescrites ?
Ou est ce la date de saisine initiale qui interrompt la prescription , peu importe que l'affaire a été radiée par la suite puis remise en role ?
Dans ce cas, en complément de ma précédente réponse, entrera en jeu la péremption d'instance qui est un délai qui impose que lorsque deux ans s'écoulent sans action des parties la procédure est l'objet d'une péremption. Disons que c'est un peu comme si elle n'avait jamais existé.
Cela veut dire qu'il faut tout recommencer depuis le début mais alors il faut encore être dans les délais requis pour former l'action.
Par exemple, si vous réclamez des salaires, la prescription est de 3 ans à compter de la rupture du contrat, eh bien, si rien n'a été fait pendant 6 ans, la péremption d'instance va jouer et si vous voulez recommencer la procédure, vous serez prescrit !
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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