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Question résolue par Maître Chloé DAUBIé
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Chloé

Demande de renouvellement de carte de sejour avec lourd passé
Sujet (Cloturé) initié par Svp, il y a 1 an - 2043 vues

Bonjour,

Tout d’abord je voudrais me permettre de vous remercier pour votre dévouement et le service rendu, sans demander en retour, ayant déjà rencontré des avocats qui malgré le paiement d’honoraires restent flous ou tergiversent dans leurs reponses. Je vous sollicite car j’aimerais avoir votre avis concernant ma situation. De nationalité Algerienne je suis entré en France a l’age de 4 ans en 2001, a ma majorité la prefecture m’a accordé un titre de residant algerien valable 10 ans. Suite a une periode un peu compliquée dans ma vie privée j’ai eu des comportements très mauvais que je regrette et dont j’ai honte aujourd’hui. J’ai ete condamné a 2 mois de prison avec sursis pour un vol avec fourniture d’identité imaginaire, a 4 mois de prison avec sursis pour violence sur PDAD , rebellion, menace de mort ou d’atteinte au biens dangereuse a l’encontre des PDAP mais aussi a 100 euros d’amende pour outrage sur PDAP. J’ai recu en parallèle une multitude d’amandes que j’ai toutes payees a ce jour ( environs 9000 euros versés au trésor public) Suite a ces faits, le préfet m’a retiré ma carte de resident Algerien pour une carte de sejour temporaire VPF algerien valable un an. Au mois de decembre 2022 j’ai demander le renouvellement de cette derniere, j’ai en meme temps demander si je pouvais recuperer une carte de residant de 10 ans mais le prefet a dit dans un courrier qu’au vu des faits de troubles a lordre public que j’avais causés il refusait ma demande je cite « dans l’immédiat » et qu’il decidait de me maintenir sous une carte VPF d’un an. Seulement voila, ayant conscience que je dois faire très attention tous les jours a respecter la loi et que je ne peux pas me permettre le moindre ecart au vu de ma situation, j’ai été arrêté en voiture sans ceinture de sécurité. Premier point négatif pour moi. J’ai donc demandé à consulter mon bulletin numero 2 de casier judiciaire afin d’essayer d’en demander l’effacement pour pouvoir par la suite faire une déclaration de nationalité francaise car mes freres et soeurs sont eux tous francais, que je suis arrivé sur le territoire avant 6 ans et que j’ai effectué ma scolarité obligatoire en France. Cependant voila, j’apprend du tribunal que j’ai également été jugé pour une affaire le 08/09/2021 , que la signification sera faite par convocation d’un officier de police judiciaire et que la condamnation n’a pas encore ete inscrite sur mon B2 et qu’elle y sera prochainement. Ma question est donc, est ce que je peux penser que le prefet dans son pouvoir discrétionnaire acceptera ma demande de renouvellement de titre de sejour qui expire au mois d’avril 2024 comme je n’ai rien fait de mal depuis que je me suis repris en main , sachant que j’ai depuis un peu plus d’un an deux CDI , un a temps plein et un autre le dimanche pour un complément de salaire, comme la premiere demande de renouvellement que j’ai faite a été acceptée , et que toutes ces condamnations sont antérieures ou est ce que cette fois ci, avec cette nouvelle condamnation pour laquelle le jugement a été prononcé le 08/09/21 ( probablement un vol si je me souviens bien) qui n’etait pas encore inscrite lorsque j’ai demandé le précédent renouvellemét, cette fois ci le prefet dira que c’est trop et qu’il refusera de me renouveler mon titre de sejour ? Si c’est le cas recevrais-je une OQTF malgré le fait que je suis sur le territoire Francais regulierement depuis plus de 20 ans, le projet immigration de monsieur Darmanin n’allant etre debatu que tres prochainement? Je tiens à préciser que je n’ai aucun lien dans mon pays de naissance, l’algerie, dont je ne parle meme pas la langue et ou je ne connais meme pas quelqu’un qui pourrait m’accueillir ou m’aider a trouver un logement ou un travail, surtout que labas apres de nombreuses recherches je n’ai trouver sur internet aucun centre d’acceuil ou d’hébergement pour les personnes en difficulté, comprenez bien madame monsieur qu’il sagit la d’une question vitale pour moi, ayant deja ete a la rue je sais ce que la faim le froid l’isolement social et l’exclusion professionnelle peuvent engendrer dans la tête d’un individu aussi fort soit il, mon comportement fans le passé et les faits qui me sont reprochés en temoignent bien que tout cela n’excuse en aucun cas mes actes. derniere petite precision je suis célibataire et je n’ai pas d’enfants. Mes parents ont tous deux un titre de sejour algerien valable 10 ans et comme je l’ai dis au debut de mon post mes freres et soeur sont eux tous francais.

Merci de vos réponses. Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Au regard de l'accord franco-algérien, vivant en france depuis plus de 15 ans, vous avez droit à un titre de séjour. Vous êtes en outre protégé contre une mesure d'éloignement par l'article L611-3 du CESEDA.
Le préfet ne devrait donc pas vous refuser votre titre et s"il le fait, vous auriez de bonnes chances d'obtenir gain de cause devant le tribunal administratif.

Concernant le projet de loi immigration, celui-ci n'a pas été voté et il est pour le moment impossible de se prononcer puisque son contenu définitif n'a pas été décidé.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
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