Sujet (Cloturé) initié par nejma23, il y a 1 an - 1175 vues
Bonjour,
J'ai fait un découvert suite à une perte d'emploi en 2010 et j'aimerais savoir si ma dette est forclose car un créancier me demande de payer en 2 tranches maximum octobre 2023 et il n'accepte pas que je paie en petite tranche sachant que je suis en chômage. Merci infiniment de votre retour et de vos conseil cher maitre.
En application de l'article L312-84 du code de la consommation et de la jurisprudence, votre dette de découvert apparaît forclose.
L'action de la banque devait donc être engagée dans un délai de 2 ans à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépassement non régularisé de votre découvert.
Vous pouvez donc contester cette procédure de recouvrement.
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