Sujet initié par Hermione, il y a 1 an - 1610 vues
Bonjour, Je vous explique mon cas. Début janvier 2023, sur demande de la tutrice de mon ex-mari nous sommes passés devant le JAF pour que monsieur arrêté de payer la pension alimentaire ce que j'ai accepté à l'amiable. Début octobre j'ai reçu un courrier du trésor public me disant que je devais payer 325euros pour l'aide juridictionnelle or je n'ai aucun revenu je vis totalement à la charge de mon concubin(c lui le titulaire de la caf,) Mon concubin refuse de payer cette somme. J'ai fait un courrier demandant une remise gracieuse or il me demande les revenus de mon concubin qui refuse de les fournir car il me dit que la remise gracieuse sera refusée vu qu'il travaille et je reprécise bien qu'il refuse de payer cette somme et que moi je n'ai aucun revenu que va t'il se passer pour moi?
Si votre conjoint refuse de fournir ses revenus, il vous sera impossible d’intervenir une remise gracieuse et vous devrez donc payer la somme exigée par les impôts.
Le problème c'est que si mon conjoint fournit ses revenus ils n'accepteront pas la remise gracieuse vu qu'il travaille or il refuse catégoriquement de payer cette somme.qu'est ce que je risque pénalement si je ne paie pas car moi je n'ai aucun revenu. Et tous les meubles sont au nom de mon compagnon et mon compte bancaire est vide. Merci de votre réponse
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