Bonjour Maître,
Le problème c'est que si mon conjoint fournit ses revenus ils n'accepteront pas la remise gracieuse vu qu'il travaille or il refuse catégoriquement de payer cette somme.qu'est ce que je risque pénalement si je ne paie pas car moi je n'ai aucun revenu.
Et tous les meubles sont au nom de mon compagnon et mon compte bancaire est vide.
Merci de votre réponse
il y a 1 an
Vous devez donc notifier aux impôts l’opposition de votre conjoint.
Par ailleurs, vous n’avez aucun revenu ni patrimoine, les procédures de recouvrement engagées par les impôts resteront infructueuses.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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