Congés parental

Sujet (Cloturé) initié par Jilo87, il y a 1 an - 1006 vues

Chère Madame,

Le congé parental ne fait pas partie des périodes visées à l'article L. 3141-5 du code du travail qui permettent d'acquérir des congés payés.

De plus, la Cour de Justice Européenne considère que le droit européen ne s’oppose pas à ce qu’une disposition nationale n’assimile pas le congé parental à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé.

Car elle considère que le-la salarié-e en congé parental n’est pas soumis aux contraintes physiques ou psychiques engendrées par une maladie. La Cour considère également que le-la salariée-e se trouve dans une situation différente de celle de la salariée en congé maternité qui déclenche une protection de la femme au cours de sa grossesse et à la suite de sa grossesse.

Décision de la CJUE du 4 octobre 2018, affaire C- 12/17.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON