Prestation compensatoire taxée 12 mois apres le divorce

Sujet initié par sophie, il y a 1 an - 1144 vues

Bonjour
Je me permets de solliciter votre aide dans une situation très délicate.
Par suite d’un divorce particulièrement douloureux, qui se devait être un divorce amiable, j’ai été bénéficiaire d’une prestation compensatoire de la part de mon ex-mari. Cependant, à l’époque je n’avais pas connaissance de la règle fiscale qui impose une taxation lorsque le bénéficiaire reçoit cette prestation après 12 mois.
J’ai pris conscience de cette situation lorsque j’ai reçu l’avis d’imposition, car j’ai correctement déclaré les sommes perçues, sans dissimulation. j'ai découvert une proposition de loi enregistré le 7 mars 23 visant à renforcer l’égalité fiscale, présentée par des députés.
Le point qui est total injuste est que mon ex-mari a la possibilité de déduire la somme versée, tandis que je suis soumis à une imposition. Cette disparité fiscale est difficile à accepter, d’autant plus qu’il a conservé la totalité du patrimoine que j'ai accepté pour aller plus vite dans le divorce devant une relation devenant ingérable . Divorce sous seing privé avec dissolution du patrimoine devant notaire. Il semble lui s’enrichir à l’inverse de moi qui suis soumise à cette dite fiscalité exorbitante.
J’ai adressé plusieurs courriers aux services fiscaux pour expliquer ma situation. En premier lieu, j’ai dû faire face à des pénalités en raison d’une omission involontaire de déclaration d’une seconde partie de la prestation. J’ai écrit une nouvelle lettre pour expliquer que cette prestation compensatoire avait pour but de redémarrer ma vie après 22 ans de mariage marqué d’épisodes intolérables y comprenant un passage devant un tribunal pénal pour violences.
C’est dans ce contexte que je me tourne vers vous pour obtenir des informations sur le texte de loi proposé, et savoir si cela est défendable. je cherche à comprendre quelles démarches je pourrais entreprendre pour être entendue et faire valoir ma situation face aux sommes fiscales considérables qui me sont réclamées.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.