Que signifie en cas de moratoire ou de jugement non suivi d'effet
Sujet (Cloturé) initié par ohbx, il y a 1 an - 1773 vues
Bonjour, Je vais louer un logement et je souhaite souscrire une assurance. Cependant, dans le cadre de cette adhésion d'un contrat de loyers impayés (assureurs) je vois dans le contrat qui est proposé au chapitre : fin de la garanti, la mention suivante : en cas de moratoire ou de jugement non suivi d'effet. Est-ce que cela veut dire que s'il y un jugement d'expulsion et que l'on n'arrive pas à le mettre en oeuvre concrètement malgrè les démarches il y aurait une non prise en charge des loyers impayés à partir de ce moment-là? merci de votre aide
Cela signifie que la garantie ne sera pas due si vous accordez des délais au locataire ou si vous refusez volontairement d’exécuter un jugement à son encontre. Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
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