Besoin d'un avocat conformément à l'article 6 cedh, onu, traité de lisbonne.

Sujet initié par charles Albert, il y a 1 an - 1367 vues

Mesdames, Messieurs

Pour le bien de vos familles je vous invite à diffuser, à partager massivement cette pétition diffusé sur le site du sénat et de l'assemblée nationale afin que les assureurs et les avocats comprennent que les assurés les victimes ont des droits.

Je vous invite également à rechercher sur internet les salaires hors- normes des dirigeants des entreprises d'assurances issu d'argent à caractère social.

AON, SCB , COVEA, MACIF, ALLIANZ etc.......

30/06/2023 Identifiant: N°1729

Mesdames, Messieurs les Députés, Sénateurs,

La France traverse une crise sans précédent en terme de démocratie.
Cette situation est le fruit d'une justice déséquilibrée dont les législateurs ont la responsabilité suite au vote de la loi organique N°71-1130 du 31 décembre 1971 dans son article 4 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Depuis 23 ans, nous avons engagé une procédure judiciaire afin d'obtenir réparation auprès de l'assureur suite à un accident de la circulation causé par un tiers laissant une femme, une mère, handicapée à vie.
Cette affaire, nous a permis de comprendre qu'un citoyen français ne peut se défendre en autonomie que pour des affaires inférieures ou égales à 10 000 euros.
Passé ce montant, le concours d'un avocat est obligatoire.
Or les coûts exorbitants des honoraires ou l'incompétence de certains avocats ne permet pas d'avoir accès aux tribunaux.
Les compagnies d'assurances n'appliquent pas leurs engagements contractuels de protection juridique et le bureau d'aide juridictionnel refuse d'apporter un soutien aux victimes.
L'affaire est semblable à des milliers d'autres. Les citoyens Français n'ont pas le droit à la justice !
Il est indispensable d'abroger l'article 4 de la loi N°71-1130 votée le 31 décembre 1971, dans l'intimité de vos pairs.
« Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.»
Les entreprises d'avocats bénéficient d'un monopole de représentation devant certaines juridictions qui porte préjudice aux justiciables.
Les citoyens demandant réparation et n'ayant pas les moyens de financer un avocat sont dans une impasse !
Nous suivons ce dossier de près depuis plus de 23 ans et connaissons parfaitement le sujet et notre capacité à défendre nos intérêts.
Depuis la survenance du sinistre, notre constat et que les assureurs, les régimes généraux, les avocats, les juges ne respectent pas la loi (loi n°85-677 du 5 juillet 1987) pourtant d'ordre public.
Il est également à signaler que les sociétés d'assurances de protections juridiques ainsi que les entreprises d'avocats ne respectent pas le code des assurances article . L.127-1.

Le bureau d'aide juridictionnelle refuse illégalement de se conformer aux articles 1, 6, 13, 14 de la CEDH laissant les justiciables sans le droit à un recours effectif, avantageant les compagnies d'assurances qui ne tiennent pas leurs engagements contractuels de défense recours et des prestations de services de protection juridique.
Aux députés et aux Sénateurs de comprendre, pour l'intérêt de la démocratie, qu'il est indispensable de ré-équilibrer l'impartialité de la justice en permettant à chaque citoyen de défendre ses propres intérêts et cela sans limite financière.
Il est scandaleux que la parole des citoyens ne soit plus entendable pour les affaires au delà de 10 000 euros.
Aux députés et aux Sénateurs et de comprendre l'entente illicite, les méthodes déloyales, mafieuses qu'utilisent les entreprises d'assurances et les entreprises d'avocats pour contourner le code des assurances et ne pas indemniser la victime.
Le système actuel laisse les personnes handicapées victimes des accidents de la route sans ressources pour vivre décemment.
Les régimes généraux versent une modique somme de 450 € à la victime.
L'état, les avocats, les juges, les bureaux d'aides juridictionnelles, la cour de cassation, le conseil d'Etat épargnent les assureurs privés pour qu'ils ne versent rien aux victimes ce qui est contraire aux articles du code des assurances et code civil dans son article 1240.
Ces agissements sont contraires aux articles 1,6,13,14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à la convention de l'Organisation des Nations Unies et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Les directeurs des entreprises d’assurances, les entreprises d’avocats violent les traités internatianaux : CEDH, ONU ,le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 -C)un accès effectif à la justice.

Compte tenu des non conformités produites par les entreprises d'assurances, les entreprises d'avocats pour lesquelles nous n'avons plus aucune confiance, nous considérons que chaque justiciable doit avoir la possibilité de pouvoir se présenter personnellement devant les juges des différentes juridictions pour défendre les intérêts d'une famille.
Il est également anormale que ces mêmes entreprises refusent de communiquer le nom de leur assureurs responsabilité civile professionnelle quand ces entreprises sont impliquées dans un sinistre judiciaire avéré pour le non respect du code de procédure civile.
Nous avons présenté une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant l'abrogation de l'article n° 4 de la loi n°71-1130 devant les juridictions suivantes : juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel, tribunal de l'incapacité, cour de cassation, conseil d'Etat, conseil constitutionnel, tribunal des conflits.
Les tribunaux et le conseil constitutionnel ont refusé d'étudier la QPC en conséquence cette mission et maintenant transmisse à l'ensemble des députés et sénateurs.
Entant que législateurs, aidez-nous à offrir une justice équitable.
Nous rassemblerons les citoyens, justiciables victimes de ces injustices pour dénoncer le monopole de représentation et abroger l'article N° 4 de la loi n ° 71-1130 car il ne répond plus à la norme judiciaire européenne.
Il est de votre mission en qualité de parlementaire d'entreprendre les actions correctives, de rééquilibrer la justice qui a été mise à mal par les députés, les sénateurs, le conseil constitutionnel et les avocats en 1971.
L'article 4 de la loi N°71-1130 ne permet pas d'offrir cette équilibre pourtant indispensable à toute démocratie.
L'impossibilité des justiciables à accéder aux tribunaux constitue bien une violation aux droits et liberté que la constitution garantie.
Cet article 4 doit être abrogé.
Nous comptons sur votre réactivité personnelle, sur votre sens de l'honneur pour proposer une modification de cette loi qui à été instaurée d'une manière abusive et contraire à toute forme de justice équitable.

Copie à l'ensemble des députés
Copie à l'ensemble des sénateurs

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République