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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Conditions de logement pour regroupement familial
Sujet (Cloturé) initié par Tecia, il y a 1 an - 2173 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils mineur qui vit à Madagascar et qui est seul depuis le décès de son père il y a 4 ans. Une première demande a été refusée car je n'ai pas pu fournir à l'OFII sous délais d'un mois un document complémentaire demandé au tribunal de ma région de naissance. Le délais m'avait été donné en période de Noël et pendant la pandémie de Covid 19 donc en fonctionnement administratif réduit.

J'ai renouvelé ma demande. Le sous préfet vient d'émettre un refus car bien que notre logement T2 de 53m2 à Issy les Moulineaux soit suffisamment grand pour vivre avec 2 adultes et 2 enfants, il considère qu'un T2 ne convient pas.
Quels décrets et quels articles précisent le nombre de pièce que doit comporter un appartement en fonction du nombre d'habitants?
Notre T2 est neuf et si nous avons emménagé dans celui-ci, c'est parce qu'il est transformable en T3 en montant une cloison dans le salon.
Nous avons le sentiment que les services administratifs font preuves d'un excès de zèle.
Nous sommes émotionnellement épuisés et en colère.
Combien de temps prendrait un recours gracieux si nous envoyons à la sous-préfecture des devis et études de faisabilité pour des travaux? Nous sommes largement solvables par rapport à ce qui est requit.

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3 réponses
Bonjour,

Le nombre de pièces est important pour le nombre de personnes que vous indiquez .
Il est dans votre cas conseillé de faire un recours gracieux pour exposer votre situation et dire surtout que vous allez construire une 3ème pièce pour les enfants.
L'autorité préfectorale a 2 mois pour répondre à votre recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Tecia
Bonjour Maitre Diarra
Merci tout d'abord de m'avoir répondu.
Donc vous me confirmez qu'un T3 conviendrait à notre situation. Car sur le courrier du sous-préfet, ils n'indiquent pas comment nous mettre en conformité. J'ai donc écrit un Email à l'OFII et ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas répondre à ma question. C'est quand même aberrant de ne pas avoir d'explications.

Je trouve que la loi sur les surfaces est déconnectée du réel et même caduque.
Mon concubin est chef de chantier dans le BTP. Il passe son temps à rénover des appartements et à transformer des T2 en T3 lorsque c'est possible.
Et créer un T3 voir un T4 dans 42m2 (la loi impose 42m2 en zone A pour 4 personnes), il dit que ça serait créer des conditions indignes.
Cette situation conviendrait éventuellement pour de la location courte durée.

Nous allons donc demander un recours gracieux. Mon concubin peut faire les travaux mais nous avons préféré demander des devis à des entrepreneurs afin de prouver la faisabilité du projet.
Le problème, c'est que s'ils ne répondent pas dans deux mois, ça équivaudra à un refus. Du mépris, encore du mépris...
Si on se comportait comme ça avec nos clients, on pourrait vite aller faire la manche. Eux ils sont payés quand même...
Pendant ce temps mon fils est seul au pays...

Merci encore Maitre,

Cordialement

Bon weekend
il y a 1 an
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Je comprends parfaitement votre écoeurement. Faites le recours gracieux pour vous expliquer. Vous pourrez avoir un changement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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