Bien immobilier avec tva réduite 5,5% et ptz, déménagement vers l'étranger

Question

En 2021, nous avons acquis un bien immobilier en VEFA, pour une livraison en 2024. Ma conjointe envisage de partir à l'étranger pour lancer un nouveau projet professionnel. De mon côté, j'envisage à garder mon activité professionnel en France pour le moment, avec des déplacements fréquents pour rejoindre ma conjointe. Est-ce que nous pouvons mettre en vente ou en location notre appartement acquis avec TVA 5,5% sans que cette dernière sera remis en question ? Sinon, si on garde notre appartement, y-a-t il un problème pour ma conjointe au niveau des impôts vu que l'appartement ne sera plus sa résidence principale ? Concernant les biens immobiliers acquis avec TVA réduite : Est-ce que l'abattement de 10% par année d'occupation commence dès la signature de l'acte chez le notaire ou bien à partir de la livraison ?

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Answer

Selon la doctrine administrative, le principe est le suivant:  Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ; - chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (C.trav.) ; - délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants. Ainsi, la mobilité professionnelle vous permet de maintenir votre taux réduit de TVA en cas de revente. L'abattement commence depuis la date d'acquisition du bien.  En espérant avoir répondu à votre interrogation

Aladin · Answer

Je vous remercie Maitre pour votre réponse. Sinon, si on garde notre appartement, y-a-t il un problème pour ma conjointe au niveau des impôts ou autres vu que l'appartement ne sera plus sa résidence principale ?

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Sujet initié par Aladin, il y a 1 an - 1251 vues

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