Quelle est la procédure de titre de séjour pour une mineure scolarisée

Sujet initié par lordphamis, il y a 1 an - 958 vues

Bonjour Maitre, et cher tous!

Merci pour la lecture de ce que je vous adresse.

Pour donner précision à ma demande.

Ma fille en provenance d'un pays d'Afrique centrale, était admise en seconde dans un lycée militaire de la défense pour l'année scolaire 2022-2023. Seulement au mois de février 2023 alors que j'étais en pourparler sur l'orientation scolaire avec la proviseure qui préconisait une autre orientation dans des lycées professionnels pour la classe de première, et ce avant le début des vacances d'hiver j'ai été notifié d'une décision d'exclusion de ma fille par ce lycée sous le prétexte d'une inaptitude médicale de scolarité dans cette école. Ma fille a été sommée de quitter l'école avant la reprise des classes en plein milieu d'année scolaire. Etant mineure (âgée de 17 ans et détentrice d'un visa mineure scolarisée) j'ai dû improviser afin qu'elle poursuive sa scolarité auprès de ma tante (soeur cadette à ma mère) qui a accepté de l'héberger et la scolariser dans un lycée dans les Yvelines.
Je n'ai pas voulu perturber le mental de l'enfant dans cette exclusion qui me paraissait d'un caractère abusif ne vivant pas en France.

J'apprenais d'ailleurs dans la même octave des semaines qui suivirent qu'au même moment éclatait aussi une forme de discrimination masquée autour de l'orientation scolaire, pour une élève dans un même lycée de défense qui a fait la une des journaux en France.
Je suis passé au silence vu la distance pour ne privilégier que la stabilité et l'installation de l'enfant dans de nouvelle conditions de vie en France.

Elle se trouve actuellement régulièrement inscrite en classe de 1ere auprès de ma tante; et donc comme je l'ai dit dans mon message précédent elle venait d'atteindre sa majorité. D'où la difficulté, j'ai pu me renseigner qu'il fallait, dans les 2 mois de sa majorité demander un titre de séjour. Mais le process dans les Yvelines ne semblait pas clair.

A cet effet, suite à votre recommandation, j'ai pu trouver sur le site des Yvelines suivant:

https://www.yvelines.gouv.fr/Demarches/Accueil-des-etrangers-dans-les-Yvelines/Sejour/Je-depends-de-la-prefecture-de-Versailles/L-admission-exceptionnelle-au-sejour

que pour demander une AES vie privée et famille il faut remplir un questionnaire unique AES pour obtenir un RDV

https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/24557/145207/file/z-Justificatifs%20de%20pr%C3%A9sence%20en%20France.pdf

et renvoyer ce dernier avec les justificatifs par courriel à:

#Adresse email#

Toutefois, dans ce questionnaire, il est mentionné dans la rubrique au choix ceci :

TITRE DE SEJOUR DEMANDE:

Vie privée et familiale :
 En tant que parent d’enfant scolarisé
 En tant que conjoint/pacsé/concubin d’une personne en situation régulière ou française
 En tant que jeune majeur + par l’aide sociale à l’enfance
 Vous résidez en France depuis au moins 10 ans
 Vous travaillez pour un OACAS (organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires)
 Autre (précisez) :

Ma fille devrait-elle cocher le point 3 (en tant que majeur...)
ou le dernier point Autre ( que préciser si tel est le cas?)

Dans la Rubrique:

AUTRE(S) MEMBRE(S) DE VOTRE FAMILLE RESIDENT EN FRANCE

Peut-on remplir cette rubrique avec les noms de mes oncles et tantes qui y vivent ? ce lien familiale peut-il être justifié dans la procédure? car ils sont mes oncles et tantes (Donc pas ceux de ma fille)

Sur la rubrique :
Autre(s) membre(s) de votre famille résidant à l’étranger :
faudrait-il citer les parents que nous sommes ( père et mère)?

il sied toutefois de signaler, que je n'avais alors que pu établir dans l'urgence du moment une autorisation parentale (dument signée par ma femme et moi) donnant le quitus à ma tante d'agir en qualité de tutrice de l'enfant pour lui permettre de la réinscrire.

Mon autre question dans la procédure préconisée par vos soins:

Est ce que ce document signée par ma femme et moi supra cité au profit de ma tante auprès de qui vit ma fille, peut-il avoir une portée juridique dans le dossier à constituer pour l'obtention du titre de séjour, sachant que ce n'est pas une délégation de l'autorité parentale établie dans un tribunal?

Je vous remercie d'avoir donner de l'intérêt et disposer de votre temps à la lecture de cette situation.

Bien à vous.