Bonjour, En 2010 j'ai crée un compte de trading sur la plateforme FXCM dont le siège social est à NEW YORK. Ce compte est resté inactif durant toute cette période (2010/2023). J'en ai jamais fait de dépôt d'argent ni trader avec. En fait, je l'ai crée et j'ai oublié son existence totalement, et je ne savais pas que ce genre de compte est considéré comme un compte bancaire.
Dernièrement, j'ai reçu un mail, de publicité de leur part, et c'est à partir de là que j'ai réalisé que j'ai un compte inactif chez eux, et oublié depuis 2010.
J'ai appris dernièrement que ce compte devait être déclaré aux impôts en France, depuis sa création, même s'il est inactif depuis 2010 à 2023, et que je risque une amande de 1500 euros pour chaque année non déclarée. Est ce que c'est vrai ?
Y'a t'il une prescription concernant cette amende de 1500 euros par an non déclaré ? Si je régularise cette situation, et je déclare ce compte, je risque quoi exactement t?
Les résidents fiscaux français sont soumis à une obligation de déclaration des comptes étrangers sous peine de payer une amende de 1500€ par compte non déclaré par an.
En principe, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Il est toujours possible de régulariser cette situation et demander à titre gracieux d'être déchargé du paiement des amendes. Cela se négocie avec l'administration fiscale.
J'espère avoir répondu à votre question (merci d'indiquer que c'est résolu si c'est la cas).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.