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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signification de cession de créance et commandement de payer aux fins de saisie
Sujet initié par Coquette, il y a 1 an - 2069 vues

Bonjour,j ai reçu une signification de créance avec cdt de payer aux fins de saisie vente de l huissier de la région mandaté par un autre huissier hors département cela concerne un crédit souscrit en 2015 et jugement cour d appel pour d'échéance des intérêts de 2019 c est une cession de la banque a investissement au Luxembourg qui a racheté a la ste nacc qui a racheté a la ste de crédits je souhaite contester tt cela quels sont lesxarguments de contestation possible pour annuler cette dette merci d z Vanves et une ste de rachat au Luxembourg a t elle le droit de dder cela en France

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Bonjour,

Le délai d’exécution d’une décision de justice est de 10 ans, il n’y a donc pas prescription sur ce point.

Par ailleurs, vous vous est possible de contacter la cession de créance si son formalisme n’a pas été respecté. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
coquette
BONJOUR

MERCI POUR VOTRE RETOUR

MAIS LE FORMALISME D UNE CESSION DE CREANCE QU EST CE QUE C EST ,

LE RACHAT D UNE CREANCE DOIT ELLE ETRE PRECISEE DANS LE DOCUMENT REMIS PAR L HUISSIER
DANS SIGNIFICATION

IL Y A DEUX HUISSIERS DANS CETTE AFFAIRE
UNE DE LA REGION
ET L AUTRE HORS REGION

SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE
ENTRE FINANCO VERSALTIS
ET SQUARED AU LUXEMBOURG ET LA NACC

A NE PAS COMPRENDRE GRAND CHOSE

QUE DOIVENT RESPECTER TOUTES CES SOCIETES QUI AURAIENT RACHETE LA CREANCE

MERCI A VOUS

QUE FAUT IL COMME ELEMENTS POUR QU UNE CESSION DE CREANCE SOIT VALABLE

MERCI A VOUS DE BIEN VOULOIR APPROFONDIR

CORDIALEMENT
il y a 1 an
coquette
BONJOUR

MERCI POUR VOTRE RETOUR

MAIS LE FORMALISME D UNE CESSION DE CREANCE QU EST CE QUE C EST ,

LE RACHAT D UNE CREANCE DOIT ELLE ETRE PRECISEE DANS LE DOCUMENT REMIS PAR L HUISSIER
DANS SIGNIFICATION

IL Y A DEUX HUISSIERS DANS CETTE AFFAIRE
UNE DE LA REGION
ET L AUTRE HORS REGION

SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE
ENTRE FINANCO VERSALTIS
ET SQUARED AU LUXEMBOURG ET LA NACC

A NE PAS COMPRENDRE GRAND CHOSE

QUE DOIVENT RESPECTER TOUTES CES SOCIETES QUI AURAIENT RACHETE LA CREANCE

MERCI A VOUS

QUE FAUT IL COMME ELEMENTS POUR QU UNE CESSION DE CREANCE SOIT VALABLE

MERCI A VOUS DE BIEN VOULOIR APPROFONDIR

CORDIALEMENT
il y a 1 an
Bonjour,

Le formalisme de la cession de créance doit respecter les règles prescrites par l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le rachat de créance devant être précisé dans l'acte de cession.

Il conviendrait donc de faire analyser le document remis par l'huissier par un avocat proche de chez vous afin de vérifier sa validité.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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