Signification de cession de créance et commandement de payer aux fins de saisie
Sujet initié par Coquette, il y a 1 an - 1699 vues
Bonjour,j ai reçu une signification de créance avec cdt de payer aux fins de saisie vente de l huissier de la région mandaté par un autre huissier hors département cela concerne un crédit souscrit en 2015 et jugement cour d appel pour d'échéance des intérêts de 2019 c est une cession de la banque a investissement au Luxembourg qui a racheté a la ste nacc qui a racheté a la ste de crédits je souhaite contester tt cela quels sont lesxarguments de contestation possible pour annuler cette dette merci d z Vanves et une ste de rachat au Luxembourg a t elle le droit de dder cela en France
Le délai d’exécution d’une décision de justice est de 10 ans, il n’y a donc pas prescription sur ce point.
Par ailleurs, vous vous est possible de contacter la cession de créance si son formalisme n’a pas été respecté. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Le formalisme de la cession de créance doit respecter les règles prescrites par l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le rachat de créance devant être précisé dans l'acte de cession.
Il conviendrait donc de faire analyser le document remis par l'huissier par un avocat proche de chez vous afin de vérifier sa validité.
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