Utilisation des soldes bancaires de ficoba par un tiers non autorisé
Sujet (Cloturé) initié par Le vent se leve, il y a 1 an - 1279 vues
Bonjour,
mon ex mari a réussi à avoir le solde de mes comptes bancaires soit disant par la demande de Ficoba. Son avocate a utilisé ses informations dans ses conclusions et produit en plus en audience publique.
Sauf erreur l'accès au Ficoba ne donnent accès qu'à l'existence des comptes ? aucunement aux opérations et soldes ? Ne peut on pas qualifier cela : accès par tiers non autorisé, détournement et divulgation de données à caractère personnel de données bancaires privées sensibles dans des conclusions judiciaires + utilisation frauduleuse et divulgation publique. Art 226-18, 226-21, Art 226-22 - 2
Merci de vos réponses. c'est assez urgent (idem plusieurs sujets usurpation de signature + faux et usage de faux) cordialement
Il est effectivement possible que l'intéressé ait effectué sans droit une demande d'accès au Ficoba, peut être en usurpant une qualité.
Je vous invite à consulter l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, disponible en ligne sur légifrance pour connaitre les autorités y ayant accès ou les possibilité pour un particulier d'y accéder (en principe seul le titulaire du compte, un éventuel curateur ou tuteur ou un héritier en cas de décès peut accéder aux informations du fichier).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement,
bonjour Maitre merci pour ce retour. je pense avoir aussi confirmation grace au site Economie.fr. rubrique impots. Cela rejoint votre réponse. je ne compte pas en rester là (atteinte de la vie privée, données bancaire, récupération de données de système d'information automatisés, tentative d'escroquerie au jugement par les données transmises....).
Pour mon choix de conseil quel type de domaine de compétence dois-je viser (pénal mais pas seulement ?).
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