Refus de mon ex de fournir un certificat de nationalité française de ma fille
Sujet initié par Le phocéen, il y a 1 an - 1336 vues
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Bonjour à tous, Étant en situation régulière en France depuis 15 ans,je souhaite faire une demande de naturalisation du coup j’ai monté un dossier sauf que sur les pièces à fournir il me manque le certificat de nationalité française de ma fille qui est d’une ancien union vu que sur son acte de naissance y a pas la mention de nationalité française J’ai contacté de mon ex femme pour lui demander ce certificat ,elle refuse de me fournir Du coup J’ai contacté le tribunal judiciaire de mon lieu d’habitation j’ai expliqué ma situation et bien dis que mon ex refuse de me le donner et de m’aides pour remplir le formulaire de demandes auprès du tribunal L’interlocuteur m’as dit de remplir ma partie et celle de ma fille et de fournir les pièces demandées et de relancer mon ex femme pour qu’elle puisse remplir sa partie et fournir les pièces demandées (choses qu’elle refuse catégoriquement) et en cas de refus de celle ci faudrais joindre un courrier pour expliquer son refus à ma demande et de renvoyer tout ça au tribunal Choses que j’ai faite, et deux semaines après je suis convoqué au tribunal judiciaire pour récupérer un courrier en me disons qu’ils ne peuvent pas faire les recherches à ma Place et que ma demande est incomplète. Pouvez-vous m’aider à trouver une solution pour obtenir ce certificat de nationalité française de ma fille Sachant que si je renvoie ma Demande de naturalisation sans ce document celle-ci sera rejeté pour manque de documents. Je vous remercie Bien cordialement Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Si votre fille est mineure, vous pouvez contraindre votre ex à vous présenter ce document en justice. Si votre fille est majeure ... il suffit de le lui demander directement. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci maître pour votre réponse Ma fille est mineure (12ans),pour contraindre mon ex à me présente ce document je dois écrire au juge des affaires familiales où un autre juge Merci pour votre complément de réponse Bien à vous
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