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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Indemnisation assurance sans tva et sans main d'oeuvre sinistre non responsable
Sujet initié par litige30000, il y a 1 an - 1976 vues

Bonjour et merci,

Il y a 1 mois j'ai un accident sans responsabilité, tiers responsable à 100%, je vais chez le réparateur agréé et il chiffre les réparations à 2000€.

Je devais vendre la voiture, mon acheteur me propose de diminuer le prix de 2000€ afin de réaliser la vente au plus vite j'accepte.

Je vends le véhicule, et demande l'indemnisation à l'assurance, et voici ce que me dit aujourd'hui l'assurance :

"Dans la mesure ou vous ne faites pas réparer le véhicule, nous enlevons la TVA et la main d'oeuvre, ne reste dans l'indemnisation que les pièces".

Ils m'enlèvent donc main d'oeuvre et TVA, il me semble que ce n'est pas tout à fait légal, il ne reste quasiment rien de l'indemnisation.

1) Pouvez-vous me dire qu'ils ont raison et s'ils ont tort comment contester la décision merci.

2) J'ai une autre question, si j'accepte l'indemnisation médiocre de l'assurance, étant dans la nécessité de récupérer de l'argent car j'achète un autre véhicule, est ce que je pourrai toujours la contester derrière? Ou est ce que l'indemnisation est définitive?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

En principe, la liberté d’affectation de l’indemnisation versée par l’assureur ne vous oblige pas à faire les travaux. Cela signifie que votre assureur ne peut pas limiter l'indemnisation selon l'usage que vous en faites.

Si l'indemnisation vous est réglée contre renonciation à toute contestation, vous ne pourrez plus rien réclamer.

je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
litige30000
Bonjour merci pour votre réponse par contre auprès de qui je conteste s'il vous plait? Merci.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Auprès de l’assureur qui vous a proposé cette limitation.
il y a 1 an
SignalerRépondre
litige30000
Merci mais dans le cas ou celui ci n'apporte pas de réponse favorable que dois je faire? L'assureur est inscrit à la médiation de l'assurance, c'est efficace?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui vous pouvez saisir la médiation en l’absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas.

Merci d’indiquer si j’ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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