Sujet (Cloturé) initié par rose, il y a 1 an - 1336 vues
Bonjour,
Etant salarié protégé une mise en inaptitude professionnel est envisagé je sais que l inspection du travail doit donner son accord que sa doit passer en cse mais qui va me payer durant tout se délai de procédure ? Puis-je refuser les propositions de la direction s'il yen a sans voir la prime de licenciement impacté ?
Si vous êtes déclaré inapte, le médecin du travail vous donnera un formulaire à transmettre à la CPAM vous permettant d'être indemnisé durant la recherche de la reclassement et la suite de la procédure.
Par la suite si vous n'êtes pas licencié dans le délai d'un mois, le paiement de votre salaire sera repris.
Pour le refus des offres de reclassement vous pouvez les refuser, à condition que ce refus ne soit pas abusif. Si on vous propose un poste avec les mêmes horaires, adapté à votre profil, avec le même salaire et sans perte de responsabilité ou rétrogradation, le caractère abusif pourra être retenu.
Dans ce cas, l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité de préavis ne sont pas dues. Vous conservez toutefois l’indemnité légale de licenciement.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
C'est l'employeur dans un premier temps, mais il doit être en mesure d'établir la caractère abusif et d'en rapporter la preuve.
Vous pouvez contester la décision de l'employeur devant le CPH et ce sera alors aux juges de vérifier, dans leur appréciation souveraine, que le refus est bien abusif à défaut votre employeur sera condamné à vous verser les sommes dues.
De mon expérience (10 années de pratique professionnelle en droit du travail), je n'ai jamaus vu un employeur juger le refus du salarié abusif.
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