Sujet (Cloturé) initié par rose, il y a 1 an - 1337 vues
Bonjour,
Etant salarié protégé une mise en inaptitude professionnel est envisagé je sais que l inspection du travail doit donner son accord que sa doit passer en cse mais qui va me payer durant tout se délai de procédure ? Puis-je refuser les propositions de la direction s'il yen a sans voir la prime de licenciement impacté ?
Si vous êtes déclaré inapte, le médecin du travail vous donnera un formulaire à transmettre à la CPAM vous permettant d'être indemnisé durant la recherche de la reclassement et la suite de la procédure.
Par la suite si vous n'êtes pas licencié dans le délai d'un mois, le paiement de votre salaire sera repris.
Pour le refus des offres de reclassement vous pouvez les refuser, à condition que ce refus ne soit pas abusif. Si on vous propose un poste avec les mêmes horaires, adapté à votre profil, avec le même salaire et sans perte de responsabilité ou rétrogradation, le caractère abusif pourra être retenu.
Dans ce cas, l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité de préavis ne sont pas dues. Vous conservez toutefois l’indemnité légale de licenciement.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
C'est l'employeur dans un premier temps, mais il doit être en mesure d'établir la caractère abusif et d'en rapporter la preuve.
Vous pouvez contester la décision de l'employeur devant le CPH et ce sera alors aux juges de vérifier, dans leur appréciation souveraine, que le refus est bien abusif à défaut votre employeur sera condamné à vous verser les sommes dues.
De mon expérience (10 années de pratique professionnelle en droit du travail), je n'ai jamaus vu un employeur juger le refus du salarié abusif.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.