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Commissaire de justice
Sujet initié par SBR, il y a 1 an - 1981 vues

Bonjour,
Un créancier avait fait appel à un commissaire de justice suite à un oubli de la BDF lors du dépôt de dossier complet en surendettement.

Un plan à été mit en place et à ce jour je respecte ce plan. Je viens de recevoir un courrier demandant d'être présente à une étude (je dois être à la moitié du plan). Dans ce courrier, ils demandent à ce que je ramène des pièces afin de voir si je peux bénéficier d'une remise exceptionnelle des intérêts. Ont - ils le droit de me demander à nouveau des documents ? ont ils le droit également de revoir ce plan ? Merci pour vos réponses.

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5 réponses
bisane
Bonjour !

Votre message n'est pas très clair, ou j'ai du mal à le comprendre...
Cette figure-t-elle, oui ou non, dans votre plan ?

Vous dîtes en être à la moitié de votre plan. C'est à dire, il y a combien d'années qu'il a été mis en place ?
il y a 1 an
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SBR
En fait ce créancier était dans mon dossier de surrendetement, sauf que lors de la lettre dde mise en place du plan la BDF a oublié de le faire figurer.
Du coup ce créancier a fait appel à un huissier et pour payer la dette nous avons mit en place un plan à part.
il y a 1 an
SignalerRépondre
bisane
Si cette créance ne figure pas dans votre plan, il vaudrait sans mieux redéposer...
il y a 1 an
SignalerRépondre
SBR
Je vous remercie pour votre réponse mais j'avais contacté la BDF et eux ont répondu soit de redeposer le dossier mais au vue des délais etc soit de m'arranger avec eux directement. Chose faite.
Mais ma question n'est pas cela. Ma question est de savoir si la société a le droit de redemander des documents ? Sachant que les mensualités ont été convenu avec des renseignements déjà fournis au début.
il y a 1 an
SignalerRépondre
bisane
La société a le doit de vous demander ce qu'elle veut, et vous avez le droit de lui communiquer ce que vous voulez.

Vous n'avez pas répondu à cette question :
Vous dîtes en être à la moitié de votre plan. C'est à dire, il y a combien d'années qu'il a été mis en place ?

Or cette dette est peut-être forclose, et le créancier ne serait plus en droit de vous la réclamer.

Par ailleurs, si vous avez un plan en cours, je ne vois pas très bien comment vous allez arriver à rembourser une dette supplémentaire, alors qu'un plan ne laisse guère de marge de manoeuvre.

Enfin, en fonction du montant de cette dette, vous risquez de la payer indéfiniment, et rien ne vous assure qu'il n'y aura pas une procédure judiciaire.

Les délais de traitement 'un nouveau dossier sont bien peu de chose au regard de ces inconvénients, qui pourraient devenir majeurs...
il y a 1 an
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