Sujet (Cloturé) initié par Odei, il y a 1 an - 1581 vues
Bonjour,
Je viens vers pour m'éclaircir dans mes démarches. Pour faire bref, j'étais stationné à un emplacement autorisé et un poteau électrique appartenant a Enedis est tombé sur la portière arrière gauche de ma voiture.
Le lendemain je contacte mon assurance (MACSF) qui me conseille de réaliser un constat amiable avec Enedis (que je retournerai à mon assurance) afin qu'ils se portent responsable du sinistre et donc m'éviter de payer la franchise. Ils m'expliquent également que c'est le moyen le plus rapide pour faire avancer les démarches. Dans une situation moins idéale ils devront faire recours auprès d'Enedis ce qui prendra plus de temps et je devrais avancer la franchise qui me sera remboursée si le recours est validé.
J'entre donc en contacte avec Enedis pour leur expliquer la situation. Quelques jours après j'ai la réponse suivante : "Sous réserve de toute responsabilité, nous vous informons que nous instruisons ce dossier sous la référence citée en objet, qui sera à rappeler sur toute correspondance. Nous avons pris bonne note que vous avez décidé de confier la gestion de votre dossier à votre assureur. Nous restons donc dans l’attente de leur recours. Nous vous rappelons que selon le principe indemnitaire d’ordre public de l’article L 121-1 du Code des Assurances vous ne pouvez cumuler le bénéfice de l’indemnité d’assurance et d’une créance de responsabilité à l’encontre du tiers."
Pourriez-vous m'éclairer surtout concernant le dernier paragraphe ? Est ce qu'Enedis a le droit de refuser de faire un constat amiable avec moi ? Que me conseillez-vous ?
Merci pour vos réponses et votre temps, j'espère avoir été assez clair.
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