Frais irrépétibles de l'article l. 761-1

Question

J'aimerais savoir qui est-ce qui reçoit les frais irrépétibles de l'article L. 761-1. Est-ce la personne qui a déposé la requête (sans avocat) ou l'avocat qui va le représenter à l'audience ? Même si la requête n'a pas été déposée par cet avocat. En effet, j'ai déposé une requête sans avocat et j'ai obtenu une date d'audience. J'aimerais me faire représenter par un avocat. Mais j'aimerais savoir si c'est cet avocat qui va encaisser les frais irrépétibles ou est-ce qu'ils me seront versés à moi ?

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Accepted Answer

Vous pourrez la réclamer, la CARPA émettra le chèque à votre nom directement. L'avocat ne peut encaisser une somme sur le compte CARPA du dossier de son client que si ce dernier lui en donne expressément l'autorisation (par exemple pour éviter au client de faire l'avance des honoraires, l'avocat peut être rémunéré sur les sommes transitant par la CARPA).

Pour répondre de manière claire, la condamnation au titre de l'article L761-1 du CJA bénéficie au justiciable et non à son avocat.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Les frais irrépétibles sont versés au requérant, soit directement, soit par l'intermédiaire du compte CARPA de son avocat. L'avocat ne peut normalement prétendre qu'aux honoraires mentionnés dans sa convention d'honoraires. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement

WinWin · Answer

Merci de votre réponse....

Dans mon cas présent, si cette somme est versée via le compte CARPA de cet avocat, est-ce que je pourrai la réclamer à juste titre ?

Ou est-ce que je n'ai pas le droit?

Frais irrépétibles de l'article l. 761-1
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