Changement de statut au vpf avec étudiant étranger signé cdi

Sujet initié par L, il y a 1 an - 1563 vues

Bonjour , Madame
Merci beaucoup pour votre réponse.
La semaine dernière, après avoir déposé mes documents sur le site, la préfecture m’a demandé de fournir une autorisation de travail, mais mon entreprise n'est pas en mesure de demander d'autorisation de travail pour moi parce que ma spécialité pendant mes études ne correspondait pas à mon emploi actuel étant donné que j'ai déjà obtenu un diplôme de master en France et que mon salaire n'est que le SMIC.
J'ai répondu à la préfecture que j'avais demandé à changer mon statut en statut de vie privée et familiale plutôt qu'en statut de salarié, que je ne travaillerais pas plus de 964 heures jusqu'à l'expiration de mon titre de séjour - les étudiants sont autorisés à travailler jusqu'à 964 heures par an sans autorisation de travail, et que l'entreprise ne pouvait pas demander une autorisation de travail pour moi pour les raisons susmentionnées, mais qu'elle pouvait suspendre mon contrat de travail à l'expiration de ma carte de séjour. La préfecture ne m'a pas encore répondu. Et en tant qu'étudiant, je peux travailler en France 964 heures par an sans autorisation de travail.
Sur la base de ce qui précède, je voudrais vous expliquer ma situation de travail actuelle. J'ai signé un contrat CDI à temps partiel avec mon entreprise actuelle du 16 mai au 30 septembre de cette année pendant mes études. Lorsque j'ai terminé mes études cet été, l’entreprise m'a proposé un contrat CDI à temps plein, et elle également m'a clairement indiqué que mon contrat de travail serait suspendu si je n'obtenais pas une nouvelle carte de séjour m'autorisant à travailler avant la date d'expiration de ma carte de séjour actuelle. (Cette situation est noté dans la fin de contrat de travail )Puisque j'étais demander un changement de statut au titre de liens personnels et familiaux, j'ai donc accepté le contrat CDI à temps plein signé le 1er octobre.
Vous trouverez ci-dessous mes heures de travail actuelles :
• Quatre mois et demi de travail à temps partiel pour un total de 396 heures
• Travail à temps plein depuis le 1er octobre, 35 heures par semaine, soit 175 heures à ce jour
À ce jour, j'ai travaillé 571 heures au total et il me reste 393 heures à travailler pour cette année. Je travaillerai 35 heures par semaine jusqu'à la fin de l'année, je n'aurai pas travaillé plus de 964 heures avant l'expiration de ma carte de séjour étudiant le 31 décembre 2023.
Ce que je voudrais savoir, c'est s'il est possible de signer un CDI à temps plein sans dépasser la durée légale de travail tout en faisant une demande de changement de statut à vie privée et familiale mais en étant encore étudiant ? Que dois-je faire si j'ai déjà signé un CDI à temps plein mais que je n'arrive pas à obtenir une autorisation de travail ? Comment dois-je expliquer ma situation à la préfecture ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance de votre aide.

Vous pouvez signer un CDD pour respecter le quotas d'heures.
Votre employeur devra faire l'effort de demander une autorisation de travail si elle souhaite vous garder. Dans votre cas, l'employeur devra le publier dans la mesure où la condition de rémunération n'est pas remplie.
Consultez si possible un avocat en Cabinet pour mieux exposer votre cas.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour Mme DIARRA,

Ma demande de changement de statut d’étudiant à vie privée et familiale a été refusé par la préfecture sur le site de « démarches simplifiées », vous trouverez ici le motif de refus : Vous ne pouvez déposer une de changement de statut d'étudiant à un titre de séjour vie privée et familiale car vous être pacsé avec une personne de nationalité chinoise. Toute fois si VOUS travaillez merci de solliciter une demande de changement de statut en tant que salarié en joignant également VOTRE autorisation de travail.

En effet je suis étudiant étranger et mon titre de séjour étudiant va expirer fin décembre 2023. J'ai signé le PACS en janvier 2023 avec ma conjointe qui est la nationalité chinoise et qui a une carte de séjour salarié de 4 ans et nous avons plus d'un an de justificatifs de vie commune. J’ai deux contrats de travail, un contrat CDI à temps partiel du 16/05/2023 au 31/09/2023 et un contrat CDI à temps plein signé le 01/10/2023.

Je ne suis pas d'accord avec les motifs du refus de la préfecture, car sur le site officiel de la préfecture Val de Marne, il est bien indiqué que la demande d'une carte de séjour vie privée et familiale n'est pas nécessairement d’avoir un conjoint nationalité française, mais qu'il est possible d'être la famille d’un étranger en séjour régulier en France. Et dans mon cas, il devrait être possible de demander un changement de statut au titre des liens personnels et familiaux en France. Et j'ai demandé depuis le début de changement de statut vers « Vie Privée et Familiale » et pas vers celui de salarié, j'ai également expliqué à la préfecture que je n'avais pas besoin de fournir une autorisation de travail car je n'avais pas dépassé les 964 heures par an de temps de travail pour les étudiants.

Pourriez-vous me confirmer si je peux faire appel par l'intermédiaire de votre cabinet d'avocats dans ce cas ? Si c'est le cas, pourriez-vous m'expliquer la procédure ?
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement,
LIN