Bonjour,
Les riverains d'un cours d'eau non domanial sont propriétaires jusqu'à la moitié du lit.
Reste à voir la configuration des lieux et en quel point vous êtes propriétaire de la moitié du cours d'eau en question.
Le cadastre n'a pas d'effet sur la propriété. Vérifiez votre contrat de vente pour savoir s'il contient des précisions sur ce point.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Maitre , excusez moi , j'ai du mal présenter mon problème ; plus simplement ,lorsqu'une route départementale longe une rivière non domaniale est ce que le département est propriétaire jusqu'à la moitié du lit de ce cours d'eau ?
Merci pour votre réponse.
il y a 1 an
Sauf acte de propriété contraire, la propriété du département s'étend jusqu'au milieu du lit de ce cours d'eau.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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