Résiliation assurance auto à cause de délai préfécture

Question

Mon assureur m'informe qu'il résilie mon contrat automobile nouvellement souscrit en citant l'article 113-12 du Code civil, pour le motif "inadéquation du risque au regard de la politique d'acceptation de la compagnie". Concrètement j'ai acheté un véhicule à un concessionnaire en juin 2023. C'est un import Allemagne, donc la demande de carte grise est plus longue que prévue. Je reçois enfin la carte grise début Novembre, mais aussi au même moment ce courrier de l'assureur qui souhaite donc résilier le contrat pour ce véhicule (je les avais bien prévenus en amont de la situation, et du fait qu'on m'avait annoncé que les délais préfecture sont très longs) Aujourd'hui je vais me retrouver fiché à l'AGIRA alors que je n'y suis pour rien ! L'assureur me répond qu'ils n'y peuvent rien et ne peuvent pas porter la responsabilité des délais de la préfécture... Je suis au milieu de tout ça qui me dépasse, est ce que j'ai la possibilité de contester d'une quelconque manière ? Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Accepted Answer

Effectivement en application de l'article L113-12 du Code des assurances lassureur peut résilier le contrat au bout dun an.  Cette résiliation n'est effective que si elle a été faite par lettre recommandée avec AR et mentionner le motif. Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date déchéance du contrat dassurance auto. Vous avez toutefois toujours la possibilité de contester cette résiliation et demander à votre assureur de maintenir le contrat mais il aura le droit de refuser. Cela étant, le motif de résiliation n'est pas lié à une faute de votre part et sera moins préjudiciable qu'une résiliation pour défaut de paiement. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu

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Sujet (Cloturé) initié par tenjaa, il y a 1 an - 1139 vues

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