Litige paiement rente assurance

Question

Suite a un accident du travail survenu en 2004 au Gabon , alors que j étais sous contrat et avec une protection accidents par une assurance française , j ai touche une rente jusqu' a mes 60 ans , ce qui était prévu dans les conditions générales . ma question est la suivante lorsque j ai signe contrat et assurance en 2003 le départ a la retraite était de 60 ans d ou la clause dans le contrat d assurance mais ce départ a la retraite est passé a 62 ans en 2012 puis 64 ans en 2023 donc l assurance n aurait elle pas du s aligner sur cela et prolonger sa protection en m avertissant du changement d âge des départs a le retraite successifs

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Accepted Answer

Je vous ai répondu que cela impliquait l’examen de votre contrat dans sa globalité.
Il n’est pas possible de vous répondre sans examiner votre contrat et votre situation particulière.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

La plupart des contrats d'assurance prévoient que ces prestations sarrêtent au 65ème anniversaire ou dès lors que lassuré perçoit une retraite. Si le contrat prévoit un âge limite à 60 ans , il parait difficile de le contester mais je vous conseille de faire analyser votre contrat par un avocat. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu

steve03 · Answer

Mon contrat prevoie un age limite de 60 ans parce que en 2003 l age de depart a la retaite etait de 60 ans mais ma question c est est ce que cette assurance n avait pas OBLIGATION de changer cette clause du contrat lorsque l age de depart a la retraite a change notament en 2012 ?

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

C'est la date limite prévue au contrat qui s'applique sans qu'elle puisse évoluer.

Mais il est de votre intérêt de faire examiner votre contrat dans sa globalité par un avocat car certaines limites de garantie peuvent parfois être contestées.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu

steve03 · Answer

Mais madame le but d une assurance accident du travail est bien de protéger son client donc de prévoir , dans mon cas , de subvenir au besoin financier jusqu' a la retraite , si la loi change en l occurrence le départ légal a la retraite , le contrat d assurance doit bien evoluer avec , non ?

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Je suis daccord avec vous. Vous devez donc trouver un moyen de contester cette limite dâge

steve03 · Answer

Oui mais donc c est ce que je cherche aupres de vous

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Sujet initié par steve03, il y a 1 an - 1691 vues

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