Sujet (Cloturé) initié par Cb, il y a 1 an - 1519 vues
Bonjour,
J’ai vu ceci sur le site du service public :
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite .Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine ,de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Si je comprends bien la préfecture ne peut pas consulter le fichier taj si un juge a accepté la non mention d’une condamnation au bulletin n2? C’est dans le cadre d’une demande renouvellement de titre de séjour Merci
C'est ce qui est dit mais la pratique est tout autre. C'est pourquoi il est recommandé d'en demander l'effacement ou l'apposition d'une mention de non consultation auprès du Procureur de la la République.
Merci du retour mais du coup si son titre est refusé suite à la consultation du taj , on peut faire un recours contre cette décision et avoir gain de cause ? Cdt
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