Surendettement avec un bien en indivision

Sujet initié par Nasser33, il y a 11 mois - 7240 vues

Je vous remercie pour votre réponse rapide et votre intérêt pour ma situation. Je suis heureux de fournir plus de détails concernant le jugement d'appel.

J'ai décidé de faire appel car, bien que résidant à Paris depuis 2002, le bien immobilier acheté en 1996 en indivision avec ma mère est actuellement occupé par ma famille. Il est important de noter que je n'ai pas bénéficié personnellement de ce bien depuis son acquisition.

L'objet principal de mon appel était de contester la décision ordonnant la vente de ce bien. Ma démarche visait à clarifier que mes dettes, principalement des crédits à la consommation, n'avaient aucun lien direct avec mes parents ou la maison en question. Ces dettes sont le résultat de mes circonstances personnelles et ne devraient pas impacter le bien familial.

La décision de vendre le bien a un impact significatif non seulement sur moi mais aussi sur ma famille, notamment mes parents qui sont à la retraite et en situation de handicap, ainsi que mon jeune frère bénéficiaire du RSA. La vente de cette maison, dans ces conditions, affecte la stabilité et le bien-être de toute ma famille.

Je suis conscient que la situation est complexe, mais je crois fermement que la vente forcée du bien ne reflète pas équitablement ma situation financière ni celle de ma famille. Mon but en faisant appel était de trouver une solution plus juste et viable pour toutes les parties impliquées.

Je vous remercie de considérer ces informations supplémentaires et j'attends avec intérêt vos conseils ou recommandations sur les prochaines étapes possibles.

Cordialement,

Vous répondez de manière très circonstanciée, mais pas vraiment à ma question...
Cet appel concernait quelle procédure ? Etait-ce dans le cadre du surendettement ou une procédure indépendante initiée par un de vos créanciers ?

Que vos dettes concernent ou pas ce bien ne change rien à l’affaire : vous êtes en "possession" d'un actif réalisable.

Je comprends. Cet appel était effectivement en lien direct avec la procédure de surendettement. En ce qui concerne le bien en question, bien qu'il constitue un actif réalisable, il est bel et bien intégré dans le cadre de cette procédure.
Concernant la situation avec l'huissier de justice, je me trouve dans une impasse : mon outil de travail, qui est ma voiture, a été accidenté le 22 octobre. L'assurance propose actuellement de la racheter pour 4 700 €. Or, sans voiture, je ne peux pas travailler, ce qui implique l'absence de revenu. De plus, étant dans l'incapacité de contracter un crédit en raison de ma situation de surendettement, je suis prêt à vendre ma part actuellement pour résoudre ce problème.
Merci par avance pour le temps accordé

Si la cour d'appel vous a "condamné" à vendre ce bien, elle ne vous a pas accordé un délai pour le faire ?
Vous êtes sorti de la procédure ?

Bonjour Maitre,
J'espère que vous allez bien. Merci pour votre aide, je viens de lire ce qui suis, je ne comprends pas comment j’ai pu ne pas voir que les deux années se termine 15 mai 2023, sur l’arrêt du 25 mai 2023

Le plan arrêté prévoit sur deux années, de verser une mensualité unique de 75 euros au bénéfice de la DRFIP, puis des mensualités de 0 euro du 15 juillet 2021 au 15 mai 2023 au taux d'intérêts nul, en subordonnant ces mesures à la vente de la part indivise du bien détenue par M. XXX de 30 000 euros, le bien immobilier étant évalué à 60 000 euros net vendeur

Je voudrais solliciter votre aide et votre expertise concernant le courrier suivant que je prévois d'envoyer à un huissier de justice :

Objet : Réponse à la mise en demeure concernant le dossier n° XXX

Nom de l'huissier,

J'ai bien reçu votre mise en demeure en date du 20 novembre 2023, concernant une somme due de 28 700 € à la société SOGIFINANCE pour le compte de la Société Générale.
Je tiens à vous informer que je suis pleinement conscient de mes obligations financières et je suis disposé à trouver un accord amiable pour le règlement de cette dette. Cependant, je souhaite attirer votre attention sur certains éléments importants :
1.Décision de la Cour d'Appel de Paris du 25 mai 2023 : Le plan de surendettement arrêté par la Cour d'Appel prévoit des mensualités de 0 euro jusqu'au 15 mai 2023 et est conditionné à la vente d'une part indivise d'un bien immobilier. J'ai entrepris des démarches actives pour respecter cette condition. Conformément au jugement, les créanciers peuvent demander des justificatifs de ces démarches.
2.Situation personnelle : Ma situation financière a été gravement impactée par un accident de la route survenu le 22 octobre 2023, rendant mon véhicule inutilisable pour le travail. De plus, je suis actuellement sans revenu depuis cette date. Je joins à ce courrier une copie du rapport de l'expert automobile et de l'indemnisation prévue de 4730 €.
3.Proposition d'arrangement : Ma conjointe va signer un contrat en CDI en décembre [année], ce qui stabilisera notre situation financière. À partir de janvier 2024, nous serons en mesure de proposer un plan de remboursement sous forme de mensualités. Si la Société Générale nous accorde une seconde chance, j'envisagerais d'ouvrir un compte chez eux pour faciliter les transactions.
4.Ouverture à d'autres propositions : Je suis ouvert à toute proposition qui pourrait faciliter le règlement de cette dette, y compris une éventuelle vente forcée si cela s'avère nécessaire.
Je regrette profondément cette situation et vous assure de ma volonté de coopérer pleinement pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties impliquées.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Petite précision : je ne suis pas avocat.


2021, non ?
Et ce jugement vous obligeait à vendre votre bien dans un délai de 2 ans, si je comprends bien, ce que vous n'avez pas fait.

Vous pouvez tenter ce courrier, mais il est à craindre qu'il n'ait aucun effet... Vous n'êtes en effet plus du tout "protégé" par la procédure de surendettement.
L'urgence est bien à vendre votre bien, en évitant si possible sa vente forcée.
Vous pourriez alors éventuellement redéposer un dossier.

je vous remercie

Bonjour,
Étant un peu dans une situation similaire, pouvez vous nous dire ce que vous avez fait? Comment allez vous? Et votre famille ? Avez vous était obligé de vendre la maison où ils vivaient ? Dans ce cas, où vivent ils aujourd’hui ? Merci et bon courage

Bonjour Bellie31,

Je suis navrée d'apprendre les difficultés que vous traversez. Étant dans une situation similaire, je comprends parfaitement votre désarroi. Pour répondre à vos questions :

Après avoir réglé la dette de 3000€ auprès de Cofidis, je me suis également retrouvé confronté à un huissier représentant une autre banque. J'avais envoyé un email détaillant ma situation, précisant que mes parents, étant handicapés et à la retraite, ne pouvaient pas m'aider et que mes tentatives de rachat de crédit avaient échoué. Malheureusement, je n'ai reçu aucune réponse de leur part.

Concernant l'exécution du juge avant une saisie, je partage votre étonnement. D'après mes recherches, il semble effectivement qu'une telle procédure soit nécessaire, mais il est toujours bon de vérifier auprès d'un conseiller juridique pour s'assurer des démarches précises.

Heureusement, nous n'avons pas encore été obligés de vendre la maison familiale. Cependant, la situation reste précaire, et je continue de chercher des solutions pour stabiliser notre situation financière.

Je vous remercie pour votre soutien et vos encouragements. Si vous souhaitez échanger plus en détail, n'hésitez pas à me faire parvenir vos coordonnées.

Courage à vous aussi et tenez bon.

Bien à vous,
Nasser

Merci pour votre réponse, je croise les doigts pour qu’il y ait un événement qui vous permette de sortie de cette situation invivable. Bon courage et merci. Si jamais j’ai des questions je n’hésiterai pas .

Bonjour !

Il vaudrait peut-être mieux poser vos questions en ouvrant votre propre sujet et en détaillant un peu votre situation, non ?