Signification de cession de créance avec commandement de payer au fins de saisie
Sujet initié par AudreyF, il y a 1 an - 1026 vues
Bonjour, J'ai reçu une lettre avec accusé réception datée du 17nov 2023, de la part de Sinequae, à la demande de EOS France. Dans cette lettre, se trouve une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente. La requête : ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le jugement d'instance le 03/05/2007, signée en date du 26/07/2007, dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 17/10/2007, signée en forme en date du 31/07/2013 et portant la référence xxx/xx. Ils demandent de payer la somme de 7000€ sous délais de 8j. Cette lettre est adressée à mon mari qui a eu des dettes dans sa jeunesse mais qui avait pourtant tout payé il y a environ 10ans. Donc il ne reconnaît pas cette dette mentionnée dans la lettre. Aussi, je précise que nous ne vivons plus en France depuis 2017. Ils disent dans la lettre qu'ils ont transmis cette demande de signification au ministère de la justice de notre pays actuel. Quels sont nos recours ?
Vous devez vous rapprocher d’un avocat afin de contester cette saisie notamment sur le fondement de validité du titre exécutoire voire de la prescription de celle-ci.
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