Sujet (Cloturé) initié par Noryana, il y a 1 an - 1345 vues
Bonjour,
Je vit en situation irrégulière en france et j ai fait e demande de régulation au prés de la préfecture mais cette dernière m a donné une décision de quitter le territoire français. pour contester cette décision j ai fait un appel devant la cour administrative d appel de Marseille. Mon audience aura lieu le 30/12/2023. Je vous demande quelles sont les questions que monsieur le juge peux il me poser lors de l audience ? Et quelles sont ces réponses ?
Le juge peut ne pas vous poser de question car tous vos arguments sont déjà écrits. Faites confiance à votre avocat si vous en avez un. Si le juge vous pose une question, ce sera seulement pour comprendre quelque chose que votre avocat a écrit. Il n y a vraiment pas de questions précises. Ne vous inquiétez pas car le juge ne vous posera pas de question qui ne concerne pas votre situation.
Vous avez une décision au plus tard dans un mois. Vous recevrez une copie de la décision par lettre recommandée. Votre avocat sera également notifié de la décision.
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