Sujet (Cloturé) initié par Noryana, il y a 11 mois - 1338 vues
Bonjour,
Je vit en situation irrégulière en france et j ai fait e demande de régulation au prés de la préfecture mais cette dernière m a donné une décision de quitter le territoire français. pour contester cette décision j ai fait un appel devant la cour administrative d appel de Marseille. Mon audience aura lieu le 30/12/2023. Je vous demande quelles sont les questions que monsieur le juge peux il me poser lors de l audience ? Et quelles sont ces réponses ?
Vous avez une décision au plus tard dans un mois. Vous recevrez une copie de la décision par lettre recommandée. Votre avocat sera également notifié de la décision.
Le juge peut ne pas vous poser de question car tous vos arguments sont déjà écrits. Faites confiance à votre avocat si vous en avez un. Si le juge vous pose une question, ce sera seulement pour comprendre quelque chose que votre avocat a écrit. Il n y a vraiment pas de questions précises. Ne vous inquiétez pas car le juge ne vous posera pas de question qui ne concerne pas votre situation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.