Sujet (Cloturé) initié par Ayari heykel, il y a 1 an - 1071 vues
Bonjour, Je veux savoir quelques choses L article I 211_2 et l article l 211-5 de code de relation entre public et administratif implique nécessairement l obligation de motivation de décision défavorable administratif individuel même que le requérant ne demande pas expressément de commissions de recours à Nantes de lui communiquer les motivations de décision de refus de son visa
L' administration a l'obligation de motiver ses décisions de refus. Concernant la Commission de Nantes, il peut arriver qu'elle refuse implicitement votre recours. Il vous appartient dans ces conditions de lui demander les motifs du refus. Elle ne fera rien si vous ne lui demandez rien car la Commission est débordée de travail. Les motifs du refus permettent de bien attaquer la décision devant le Tribunal.
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