Exonération plus-value suite à un procès

Question

En 2013, mon ex-compagnon et moi-même avons décidé de mettre en vente notre maison (première acquisition). Vu la complexité des lieux, nous avons dû faire un bornage judiciaire. Le procès a duré 10 ans. Nous nous sommes séparés en 2017 (dissolution PACS) et j'ai dû déménagé dans une maison en location. C'est seulement à l'issue de la fin de la procédure que nous mettons notre maison en vente. Le notaire m'informe que je vais payer une plus-value. Ce cas particulier ne peut il pas bénéficier d'une exonération ?

Diogene11 · Accepted Answer

Il est difficile de donner un avis mais a priori votre notaire a raison sur le fondement du BOI ci-après et compte-tenu du fait que votre ex-compagnon et vous-même n'étiez pas mariés et que cette maison ne constitue plus la résidence principale de votre ex-compagnon ou vous-même depuis plusieurs années : Cf. Bulletin Officiel des Impôts : BOI-RFPI-PVI-10-40-10 Date de début de publication du BOI 19/12/2018 Date de fin de publication du BOI 27/06/2023 "1 - Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts (CGI), art. 150 U, II-1°). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°). 190 - Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. 2. Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la séparation 250 La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale. 260 - Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (sur cette dernière notion, se reporter au III-A § 190). Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065)."  Cordialement

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