Autonomie compte bancaire

Sujet initié par Donatienne, il y a 1 an - 2029 vues

ma question est ces 40000 euros à noter c'est le prix actuel d'une voiture type 3008 je ne peux donc acheter une voiture sans l'accord de mon mari ? ( même si cette voiture sera réputée lui appartenir aussi en définitive car commune)
j'avais vu dans un post précédent que hormis cas de dilapidation de fortune le titulaire d'un compte personnel peut faire seul toute opération virement etc même si au final le bien acheté est commun et donc ne m'appartiendra pas en propre ?
finalement ma question est ce que je peux me décider seule ? sans que mon mari vienne approuver et cosigner je ne remets pas en question le fait que ce bien voiture ou achat fractionné soit commun
merci pour votre réponse

Vous avez indiqué vouloir acquérir une part de 40.000 euros pour un projet immobilier.
Dans ce cas , il faudra que votre mari donne son accord pour un tel projet et signe les actes relatifs à cette acquisition.

Pour une voiture, vous pouvez acheter seule un véhicule mais lors d'un divorce ou d'un décès, ce véhicule sera considéré comme commun.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.

Pourtant le code civil me semble énoncer l'inverse ???
L’autonomie bancaire des époux: le fonctionnement du compte personnel (art. 221, al. 2e C. civ.)
Il en résulte qu’il est fait interdiction au banquier de solliciter des justifications sur la situation matrimoniale de son client ou sur la provenance des fonds, sauf les cas de vérification qui lui incombent au titre des obligations prescrites par le Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
En dehors de ces obligations légales, le banquier doit exécuter toutes les opérations pour lesquelles il a reçu un ordre du titulaire du compte.
Il est indifférent que ce dernier soit marié sous un régime de communauté : le dépositaire ne saurait refuser d’exécuter une opération au motif, par exemple, que la présomption de communauté y ferait obstacle ou encore que, en application de la règle de gestion exclusive, elle implique le consentement du conjoint.
Aussi, le banquier engagera sa responsabilité s’il perturbe le fonctionnement du compte en considération de règles qui intéressent la situation matrimoniale de son client.
Dans un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a jugé en ce sens que si l’article 1421 du Code civil « reconnaît à chacun des époux [mariés sous un

merci encore pour votre réponse