Merci Maître
Mais pourquoi un délit de fuite dans la mesure où j ai discuté avec lui, j ai pris sa plaque en photo et j ajoute qu il a de quoi m identifier avec ma plaque qu il a prise aussi...? Le delit de fuite est caractérisé lorsqu on a pris la fuite et laissé aucun elément ou je fais erreur ?
Merci beaucoup
il y a 1 an
Le relevé de la plaque d’immatriculation ne suffit pas.
L'infraction est constituée dès lors que le conducteur n'aura pas permis volontairement son identification. Ce n'est pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.
J’ajoute qu’il n’y a aucun risque si vous n’aviez pas conscience des dommages causés au véhicule qui semblent minimes.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
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