Bonjour, J'ai acheté un terrain en 2010, de PAP sur lequel a été construite une maison. L ERP délivré en 2006, par le vendeur est erroné puisqu il a été effectué 4 ans, avant la date de l acte de vente de son terrain chez le notaire. Ce même vendeur m a signalé que son terrain a servi de dépotoirs et il a été dans l obligation de le clôturer. Quels diagnostics obligatoires devait il faire sur son terrain avant de le clôturer puisqu il servait de toutes sortes de depotoires ? Il n a aucune facture de remise en état pour une vente immobilière en 2010. Que me conseillez vous pour que mon terrain soit remis en état, à sa charge, pour une future vente immobilière, dans les règles de l art.
Depuis 2010, vos droits à contestation des informations transmises est prescrit. La date de l'Etat des Risques de Pollution (merci de ne pas abuser des abréviations) est un élément apparent dans l'acte de vente. Vous aviez donc 5 ans pour en contester la pertinence. 13 ans après les faits, je ne suis pas certain que vous ayez encore une action. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci Maitre pour votre réponse. Le vendeur est venu me dire en 2021 que son terrain était un dépotoir et non 13 ans après la vente.L' ERP, c est lui qui l 'a rempli en 2006, pour une vente en 2010, alors qu il n est pas un diagnostiqueur et il refuse de me fournir toute facture de remise en état de propreté de son terrain. Le Notaire n a pas fait attention de la date alors qu il fallait un ERP de moins de 6 mois et il n était pas au courant que le terrain qu il vendait était un ancien dépotoir. Je dois penser à revendre dans le futur ma maison, avec un terrain propre à son usage, dans les règles de l art.
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