Rupture conventionnelle

Sujet initié par gilles, il y a 1 an - 1337 vues

Monsieur,

Le site Pôle emploi vous apporte les précisions ci-dessous.

Plusieurs situations sont possibles :

1 - Le différé d’indemnités de rupture.
Ce différé est calculé en fonction des sommes reçues lors de la fin de votre contrat de travail (ex : indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, transactionnelles, etc.)

S’il existe plusieurs fins de contrats de travail dans les 6 mois, un différé spécifique est calculé sur chaque fin de contrat de travail et c’est celui qui expire le plus tardivement qui est appliqué.

Il s’applique quand ces indemnités dépassent le minimum prévu par le code du travail

Toutes les indemnités de rupture qui excèdent ce que prévoit la loi reportent le début de l’indemnisation. Même s’il s’agit d’indemnités prévues par une convention collective ou accord d’entreprise ou de branche.

LA REGLE DE CALCUL
Pour calculer le nombre de jours de décalage, il faut diviser les indemnités supérieures à ce que prévoit la loi par 102,4 (cette valeur est la même pour tous).

Ce différé ne pourra jamais dépasser :

150 jours (5 mois) dans tous les cas;
75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.

2- S’il vous reste des congés payés non pris à la fin de votre contrat de travail, vous recevrez une indemnité correspondante.

Ce différé est calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de la fin de votre ou de vos contrats de travail au cours des 6 mois précédant la date de la dernière fin de contrat de travail.

LA REGLE DE CALCUL
Pour calculer le nombre de jours de décalage, on divise l’indemnité compensatrice de congés payés reçue dans les 6 derniers mois par le montant de votre salaire journalier.
Ce différé ne pourra pas dépasser 30 jours si votre fin de contrat de travail (ou l’engagement de la procédure de licenciement) a lieu à partir du 1er octobre 2021.

3 - Un délai d’attente de 7 jours est appliqué, quelle que soit votre situation et s'ajoute systématiquement aux deux autres différés.
Dans tous les cas, ce délai ne sera appliqué qu’une fois sur une période de 12 mois

Ces délais sont cumulatifs et peuvent s’appliquer tous les trois si les conditions sont remplies.
Ce sont des différés d’indemnisation, c’est-à-dire qu’ils décalent le point de départ du premier jour du versement de l’allocation, mais qu’ils ne raccourcissent pas la durée de votre indemnisation.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer