Merci Maître oui je sais que le constat d'une personne assermentée et capable est une pièce maîtresse mais la question était de savoir si elle est incontournable ou si au cas par cas des constations policières, des témoignages, des photos, vidéos , enregistrements, des évidences quelque part, ...et donc revêtir l'incontestabilité de la nuisance. Merci
il y a 1 an
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