La partie adverse ne se presente jamais a l'audience

Question

Je suis en procédure avec une ETS bancaire qui m'a fiché à la BDF, de manière abusive. je suis représentée par mon avocat. L'Ets bancaire a reconnu l'erreur auprès du médiateur et de la cnil (Ecrits fournis en preuve) mais leur avocat ne se présente jamais aux audiences et ne répond pas à nos propositions de règlement à l'amiable. Quel recours ai-je auprès du bâtonnier pour les obliger à faire avancer le dossier qui dure depuis 3 ans. Mon avocat ne cesse de remettre l'affaire au role, mais semble faire 3 pas en avant 2 en arrière Elle me dit que nous pourrons nous rendre à l'audience meme sans la partie adverse, mais plus l'échéance approche (8/12 prochain) je la sens reculer.... Pouvez vous m'éclairer ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEFEBVRE</span> · Accepted Answer

Je pense qu'ils essaient effectivement de vous décourager. Le renvoi est de droit, jusqu'à ce que la partie adverse allonge les délais de manière manifestement dilatoire, comme cela semble être le cas. C'est au juge d'y mettre un terme.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE

Maître <span class='text-uppercase'>LEFEBVRE</span> · Answer

Je ne vois pas quel recours auprès du bâtonnier, qui sanctionne les manquements de la déontologie de l'avocat, vous pourriez avoir. Il s'agit probablement simplement d'une stratégie procédurale, pour gagner du temps. Il appartient dans tous les cas au juge de clôturer le dossier si la partie adverse ne respecte pas les délais imposés. Plusieurs renvois dans une procédure n'ont rien d'anormal. Il appartient à votre avocat de solliciter des dommages intérêts pour résistance abusive et/ou préjudice moral concernant votre affaire afin de sanctionner le comportement dilatoire de l'établissement bancaire. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert. Sincères salutations Me LEFEBVRE

Kat · Answer

Merci pour votre réponse  Je comprends  Leur attitude est contradictoire  Ils font silence depuis bientôt 3 ans et depuis ma plainte à la CNIL qui a confirmé le fichage abusif, ils reviennent vers nous. il nous ont proposé la suppression du fichage contre lannulation de la plainte  ce qui nest pas du tout entendable lun nest pas la conséquence de lautre et ne répondent pas à notre demande de dommage intérêt.  Ils se disent prêts à entendre notre proposition, nous la reformulons , et la, ils nous disent que seul le juge pourra juger de la levée ou non du fichage mais nous menace dun renvoie possible Donc : soit leur dossier est suffisamment complet pour nous proposer une offre qui ne tient pas compte du préjudice que cela me cause.  Soit ils décideront de renvoyer laffaire: Pour quelle raison ? Le dossier étant assez complet à leurs yeux pour une proposition « amiable », mais plus du tout pour aller au tribunal ? !! Nest ce pas un moyen de nous décourager pour éviter quils soient sanctionnés par la décision du juge ?  Est ce conforme à la déontologie ? Lavocat de la partie adverse cherche à éviter le jugement  est ce cela faire appliquer la loi ? Je souhaite aller au tribunal Je vais demander à mon avocat de motiver le « non-renvoie » Davance merci pour vos retours  Cordialement

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Sujet initié par Kat, il y a 11 mois - 1419 vues

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