Caution solidaire et liquidation judiciaire société
Sujet (Cloturé) initié par emeuh, il y a 11 mois - 1582 vues
Bonjour,
En tant que dirigeante je suis caution solidaire des prêts que ma société a contracté en 2019. Actuellement en cours de liquidation judiciaire depuis septembre, la banque revient vers moi a l'amiable pour régler le solde en d'échéance. Peut elle engager des poursuites avant la fin de la liquidation ? Comment se déroule ces poursuites (jugement nécessaire ? Ordre exécutoire par huissier ?) Et par quelle procédure puis je faire valoir le cautionnement disproportionné et a quel moment ? Les hypothèques sur les biens comptent elle dans la disproportion ou uniquement les crédits bancaires ?
La banque effectivement parallèlement à la procédure de liquidation judiciaire solliciter l’exécution de votre engagement de caution.
Cette demande peut se faire à l’amiable ou par voie d’assignation en justice. C’est durant cette procédure que vous pourrez faire valoir le caractère disproportionné de votre engagement. Les hypothèques sont effectivement pris en compte dans votre engagement.
Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat durant cette procédure.
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