Sujet initié par David, il y a 11 mois - 1264 vues
Bonjour, Une demande de regroupement familial a été refusée en raison d'une faible consommation d'électricité, sous-entendant que le logement n'était pas occupé. En réalité, le logement était inoccupé pendant plus de 6 mois en raison d'une fuite provenant du voisin du dessous,qui a causé des dégâts dans mon appartement et la remise en état a pris beaucoup de temps. Entre le signalement initial, la mandatation d'un expert pour identifier l'origine de la fuite, la réparation avant le traitement des demandes de remise en état par l'assurance, les visites d'experts en assurance, et les délais pour débuter et réaliser les travaux.
Est-ce considéré comme un motif légitime pour refuser la demande de regroupement familial, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les avocats? Est-il légal de refuser une demande pour ce motif?
Après une attente de 18 mois, bien au-delà du délai légal de 6 mois, une telle réponse est reçue. Je ne suis pas très confiant que la contestation auprès du préfet changera la donne. Merci pour vos réponses.
Bonjour, Je vous conseille vivement de contester ce refus au motif insolite devant le juge administratif Je me tiens à votre disposition pour vous assister si vous le désirez. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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