Ajournement de 2 ans naturalisation

Sujet (Cloturé) initié par Lvleyla, il y a 11 mois - 1870 vues

Bonjour,

Est-ce que je peux contester cette lettre et que puis-je faire ?

Madame,
Par lettre en date du 20 juillet 2023, vous avez appelé mon attention sur votre demande de naturalisation et exercé un recours hiérarchique contre la décision préfectorale d'ajournement à 2 ans en date du 28 juin 2023 qui vous a été notifiée le 07 juillet 2023.
Après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j'ai pris note des éléments d'information que vous apportez à l'appui de votre recours. Néanmoins, je constate que l'examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes et stables.
Par ailleurs, si j'ai pris note de la déclaration de vos impôts en 2020 et 2021, il n'en demeure pas moins que votre comportement fiscal est sujet à critiques puisque vous avez déposé ces deux déclarations tardivement.
Dans ces conditions, en application des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, j'ai décidé de ne pas donner une suite favorable à votre recours et de maintenir l'ajournement de votre demande pour une durée de 2 ans à compter du 28 juin 2023.
Je vous prie de croire, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
REÇU NOTIFICATION A :
Date :
Pour le Ministre et par délégation
1a Chef de la section pré-contentieux et recours gracieux au Bureau des Affaires Juridiques
Signature :
Philippe LANDRIEVE
Si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez d'un délai

Merci de vos réponses