Question résolue par Maître Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
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Reconnaissance de paternité
Sujet (Cloturé) initié par chami, il y a 11 mois - 1866 vues
Bonjour,
nous avons un souci, je suis étrangère et le papa est français. nous avons eu un enfant hors mariage, et l'enfant est né dans mon pays donc la déclaration de naissance a été faite selon la loi locale. il y'a mon nom etc... et celui du papa etc... sur l'acte de naissance étranger. nous voulons faire la transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant au niveau du consulat de France dans mon pays (lieu de naissance de l'enfant), donc le consulat de France a demandé au papa parmi les pièces à fournir "la reconnaissance" or quand le papa se rend dans la mairie de son lieu de domicile on lui dit que on ne peut lui faire la reconnaissance car son nom figure déjà dans l'acte de naissance étranger. pourtant dans les pièces à fournir il est mentionné que pour les parents non mariés au moment de la naissance de l'enfant le papa doit fournir l'acte de reconnaissance. donc là nous sommes perdus on ne comprend plus rien. si quelqu'un peut nous aider s'il vous plaît
Je vous conseille d'essayer une autre mairie. Un enfant peut être reconnu par son père jusqu'à l'âge d'un an sans impact sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Cette reconnaissance tardive peut être faite devant toute mairie, et non pas seulement devant la mairie de naissance (ce qui est impossible en l'occurrence) ou la mairie de domicile du père. Le père aura besoin de présenter :
- un Justificatif d'identité - un Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Il n'est pas exigé mais conseillé d'avoir le livret de famille ou une copie de l'acte de naissance le jour de la déclaration.
Essayez de montrer à l'officier seulement les documents obligatoires lors de la déclaration, dans une autre mairie.
Cet officier actuel en tous cas mélange les choses car le père demande d'établir un acte de reconnaissance de l'enfant et non pas un acte d'état civil, lequel sera établi non pas par la mairie mais par le consulat de votre pays. La reconnaissance est son droit.
Je vous remercie de me confirmer que j'ai bien répondu à votre question. Bon courage.
Merci, vous avez répondu à ma question. Justement je me suis renseignée au niveau de la mairie de mon domicile car je suis en France également, j'attends leur retour. Car c'est quand même étrange même on veut lui faire le certificat de nationalité française on demande toujours l'acte de reconnaissance du père. Donc j'attends toujours la réponse de la mairie de mon lieu de domicile. Encore merci
En fait l'enfant a 8 ans maintenant, est-ce que le papa peut toujours faire l'acte de reconnaissance bien que l'enfant porte mon nom et celui de son papa depuis la déclaration de naissance dans mon pays d'origine ( pays de naissance de l'enfant)?
il peut mais si l'enfant a 8 ans, il faut savoir que selon la loi française le père n'exerce pas l'autorité parentale sur votre enfant. Je vous invite à prendre attache avec un avocat si vous souhaitez prendre vos dispositions dans ce sens.
Vous pouvez me contacter afin de convenir d'un rendez-vous ou me mandater.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
En fait le papa a toujours versé la pension alimentaire etc..., après qu'on soit séparé je suis allée dans un autre pays pour le boulot et il a toujours fait un document qui permet de voyager avec l'enfant. Je suis dans le département de l'Ardèche comment faire ?
Dans ce cas de figure, la situation est encore différente. Je vous conseille de me contacter (bouton « contacter ») pour convenir d’un rendez-vous en ligne pour en discuter plus amplement et que je puisse vous conseiller de façon optimale.
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