Supprimer le père non biologique de l'acte de naissance
Sujet initié par lily225, il y a 11 mois - 949 vues
Bonjour, Je souhaiterai que mon fils porte le nom de son père biologique qui est décédé en 2016 mais avec qui nous avions fait un test ADN qui confirmait sa paternité. Pour l'instant mon fils porte le nom de mon ex-mari dont je suis divorcée depuis 2012 et qui n'a plus aucun lien avec mon fils depuis 2010 environ. Je me suis remise avec le père biologique de mon fils en 2015 et nous avons eu une fille en 2016 qu'il a reconnu et qui porte son nom. Malheureusement il est décédé avant que nous entamions la procédure pour que son fils biologique porte son nom. Comment faire en sachant que mon fils a déjà 15 ans. Sa grand-mère paternelle est aussi d'accord pour le changement de nom post mortem. Merci de votre aide.
Bonjour, en vertu des droits qui sont conférés par le code civil aux grands-parents, sa grand-mère peut être associer à la procédure. Deux procédures possibles: Soit vous saisissez le Tribunal judiciaire pour une procédure de changement de paternité, qui conduira à la fin au changement de nom. Dans votre cas, la difficulté c'est que son père biologique est décédé. le test ADN qui confirmait la paternité ne peut être valable dès lors qu'il n'a pas été ordonné par le juge. En France, seuls les tests demandés par le juge et réalisés dans les laboratoires habilités sont valables devant les tribunaux. Soit, vous entamez une procédure de changement de nom auprès du garde de sceaux , ministre de la justice. Cette procédure est très longue, surtout que dans votre cas, le père est décédé.
Je vous conseille de contacter un avocat spécialiste en matière de la filiation.
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