Sujet initié par Hematopoiese, il y a 1 an - 1162 vues
Bonjour Maître,
Les sommes versées sur un Plan Epargne Entreprise et sur un Plan Epargne Retraite (collectif ou individuel) sont-elles saisissables par un huissier muni d'un titre exécutoire ? Ces deux plan d'épargnes apparaissent-ils dans le Ficoca, le Ficovie ou tout autre fichier similaire ?
Tout à fait. Ce sont des biens qui peuvent être saisis. Tout dépend alors de la liquidabilité des biens et du mode de calcul. Merci d'indiquer que la question est résolue;
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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